Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 69-10.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remboursement des frais : La décision a également mis en avant que le remboursement des frais de déplacement, lorsqu'il est justifié, ne constitue pas une rémunération supplémentaire mais un remboursement de dépenses engagées par le salarié pour l'exécution de son travail. Cela est fondamental pour déterminer la nature des sommes versées et leur traitement fiscal.

3. Absence de contestation sur les frais exposés : L'URSSAF n'a pas contesté que les frais avaient été réellement exposés par Dame X..., ce qui renforce la légitimité de leur exclusion de l'assiette des cotisations.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté établit le cadre juridique selon lequel les frais engagés par un salarié pour l'exécution de ses tâches professionnelles peuvent être exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à condition qu'ils soient justifiés.

En outre, le Code de la sécurité sociale - Article L242-1 stipule que les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, mais il est précisé que les remboursements de frais professionnels ne sont pas considérés comme des rémunérations au sens de cet article.

Ainsi, la décision de la Commission de première instance repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des obligations de l'employeur envers son salarié.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A DAME X..., EMPLOYEE COMME SECRETAIRE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE CETTE EMPLOYEE FUT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER SON AUTOMOBILE POUR ALLER DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LES FRAIS EXPOSES ETAIENT INHERENTS A L'EMPLOI, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS RECONNU QUE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE PERSONNELLE FUT INDISPENSABLE ET QUE CES FRAIS, PREVISIBLES LORS DE L'EMBAUCHE SONT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS A SE PREOCCUPER, LEUR REMBOURSEMENT CONSTITUANT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., DOMICILIEE ..., A ROANNE, ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR L'ENTREPRISE Y..., A SAINT-MARCEL DE FELINES, DEVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CES LOCALITES SITUEES A ENVIRON 30 KILOMETRES ET DES DIFFICULTES D'HORAIRES DES TRANPORTS EN COMMUN, UTILISER CHAQUE JOUR SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS PU TROUVER SUR PLACE UNE EMPLOYEE QUALIFIEE, AVAIT, POUR CONSERVER DAME X... A SON SERVICE, ACCEPTE DE REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE DEVAIT ENGAGER POUR SES DEPLACEMENTS SOUS LA FORME D'INDEMNITES DE TRANSPORTS CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF ADMIS PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL NE LES AVAIT PAS COMPRISES DANS LES SALAIRES SOUMIS A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE 5 %, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DENIAIT PAS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE DE TELS FRAIS ENGAGES PAR LA SALARIEE POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ETAIENT INHERENTS A SON EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES JUSTIFIEES, ILS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE