Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-10.634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les droits de la défense :
La cour a affirmé que "la constatation qui suffisait à justifier son rejet du procès" n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, car elle a simplement suspendu le jugement sur le fond du litige pour se concentrer sur l'incident de faux.

3. Sur l'irrecevabilité de l'inscription de faux :
La cour a noté que les intimés n'avaient pas soulevé l'irrecevabilité de l'inscription de faux, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen était "nouveau et, comme tel, irrecevable devant la Cour de cassation".

Interprétations et citations légales

2. Sur les droits de la défense :
La décision souligne que la cour n'a pas méconnu les droits de la défense, en se référant à la jurisprudence qui stipule que "les droits de la défense doivent être garantis à chaque étape de la procédure", ce qui est en accord avec le Code de procédure civile - Article 16.

3. Sur l'inscription de faux :
La décision rappelle que l'inscription de faux doit être examinée sur la base des éléments présentés et que la partie qui conteste la validité d'un acte doit prouver son allégation. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1358, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver les faits qui lui sont favorables.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des documents et des arguments présentés, respectant ainsi les principes de droit en matière de motivation des décisions et de protection des droits de la défense.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE * ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SUITE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX PAR X..., A " REJETE DU PROCES " UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 6 JUIN 1943, PRODUIT EN PHOTOCOPIE SEULEMENT ET FORMANT CONTRAT ENTRE OTTEVANGER ET JONGERIUS, D'UNE PART, EDMOND Y..., D'AUTRE PART, ET AUGUSTIN X..., DE TROISIEME PART ;\n\n\n\n QUE LE TEXTE DE L'ACTE ETAIT CONTESTE, EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPRODUIT " LA CONVENTION REELLE " SOUSCRITE PAR X..., MAIS NON COMME CONSTITUANT UNE REPRODUCTION FALSIFIEE D'UN ACTE VERITABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRODUIT " DIFFERE " DE CELUI D'UNE COPIE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS ET NON CONTESTEE " SUR DES POINTS IMPORTANTS QUE L'APPELANT A PRECISES AVEC SOIN DANS SES CONCLUSIONS ", ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DE X... NE PERMETTRAIT PAS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DE S'EXERCER SUR LES DIFFERENCES RETENUES PAR LEDIT ARRET;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX DOCUMENTS ET LEUR IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE X... ET EN RELEVANT QUE CES POINTS Y AVAIENT ETE PRECISES AVEC SOIN, EN A ENTIEREMENT ADOPTE LES TERMES ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES OU PRINCIPES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT ECARTE DES DEBATS DES PREUVES DE NATURE A CONFIRMER L'AUTHENTICITE DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ET, AINSI PORTE GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUI AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ETABLIR DANS LE LITIGE ACTUEL LES CIRCONSTANCES QUI, SELON LE POURVOI, CONFIRMERAIENT LE TRANSFERT DES DROITS DE X... A LA SOCIETE FORET DE GRAVIERES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE SANCELME AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE FALSIFIEE, CONSTATATION QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER SON REJET DU PROCES, A SEULEMENT SURSIS A STATUER SUR " L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE " ET LES CONSEQUENCES QUE SANCELME ET LA SOCIETE FORET DE GRAVIERES ENTENDAIENT EN TIRER, COMME CONCERNANT " LE FOND DU LITIGE QUI SERA DEBATTU PAR LA SUITE "7 ET NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'INCIDENT DONT ELLE ETAIT SAISIE + QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'INSCRIPTION DE FAUX N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE, X... AYANT, SELON LE POURVOI, DEJA RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES L'AUTHENTICITE DE L'ACTE ATTAQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES INTIMES N'ONT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INCIDENT DE FAUX, MAIS AU CONTRAIRE DENIE QUE SANCELME AIT "VERSE UN ACTE SYNALLAGMATIQUE FALSIFIE AUX DEBATS";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET , COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, COMME LES PREMIERS JUGES, D'UN RECU QUI AURAIT ETE DELIVRE PAR X... LE 12 JUILLET 1943, DANS LEQUEL CE DERNIER AURAIT RECONNU AVOIR OBTENU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DANS L'AFFAIRE DE GRAVIERES, CE QUI AURAIT CONFIRME LE TRANSFERT DE SES DROITS OPERE A L'ACTE DU 6 JUIN 1943 ET LA VALIDITE, DANS CETTE MESURE, DE L'ACTE PAR LUI ARGUE DE FAUX;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE QUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX VISANT L'ACTE DU 6 JUIN 1943 ET QUI A RENVOYE A UNE AUTRE DATE LES DEBATS AU FOND, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DU RECU PRECITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS