Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-40.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai et contexte : Le licenciement est intervenu près d'un an après la diffusion de la note, et peu de membres du personnel en avaient connaissance. Les juges ont considéré qu'il s'agissait davantage d'un règlement de compte personnel avec un dirigeant.

3. Devoir d'alerte : X... a agi dans l'intérêt de l'entreprise en signalant un détournement de clientèle, ce qui a été reconnu par les juges comme un devoir plutôt qu'une faute.

4. Absence de défense : Les juges ont souligné qu'aucun moyen de défense n'avait été accordé à X..., ce qui a contribué à la légèreté blâmable de la société dans sa décision de licenciement.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose des obligations de procédure avant un licenciement. Les juges ont noté que la société n'avait pas précisé les conventions réglementaires ou collectives qui auraient pu justifier l'absence de convocation de X... avant son licenciement, ce qui a conduit à un défaut de motifs suffisants.

- Raison de la décision : En déduisant que le motif invoqué pour le licenciement n'était pas fondé et en tenant compte du véritable motif, les juges ont conclu que la société avait agi avec légèreté blâmable. Cette conclusion est en accord avec le principe selon lequel un licenciement doit être fondé sur des faits objectifs et vérifiables, et non sur des ressentiments personnels.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse approfondie des faits, des motifs invoqués et des obligations légales de l'employeur, confirmant ainsi le caractère abusif du licenciement de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE LA DIVISION TECHNIQUE DU BCA (BUREAU COMMUN AUTOMOBILE) AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET AVEC UNE LEGERETE D'AUTANT PLUS BLAMABLE QU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR DIVULGUE UN DOCUMENT CONFIDENTIEL DE LA DIRECTION L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT AINSI QUE LA FAUTE REPROCHEE N'ETAIT PAS IMAGINAIRE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUELLES CONVENTIONS REGLEMENTAIRES OU COLLECTIVES, LE BCA DEVAIT CONVOQUER SES EMPLOYES AVANT DE PROCEDER A LEUR LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON LE BCA, X... AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 SEPTEMBRE 1963, POUR ETRE EN CONFLIT PERMANENT AVEC LA DIRECTION ET, PLUS SPECIALEMENT, POUR AVOIR DIFFUSE DANS LE PERSONNEL UNE NOTE DU 24 OCTOBRE 1962 LA CRITIQUANT ; \n\n\nQUE LA SOCIETE N'A PAS ETABLI QUE X... AVAIT ETE INVITE A N'EN POINT PARLER ; \n\n\nQUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PRES D'UN AN PLUS TARD, QUE PEU DE MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT CONNU LA NOTE LITIGIEUSE ET QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT UN REGLEMENT DE COMPTE AVEC UN DIRIGEANT AUQUEL IL AVAIT SIGNALE LE CARACTERE ANORMAL DE LA TOLERANCE CONSENTIE A UN CABINET D'EXPERTISES CONCURRENT ; \n\n\nQUE X... N'AVAIT FAIT QUE SON DEVOIR EN RELEVANT UN DETOURNEMENT EVIDENT DE CLIENTELE ; \n\n\nQU'AUCUN MOYEN DE SE DEFENDRE NE LUI AVAIT ETE POURTANT ACCORDE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX ET QUE, COMPTE TENU DU VERITABLE MOTIF, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS