Cour de cassation, arret, 1970-02-04, 68-12.929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas contesté, comme le précise la décision, que l'original de l'acte portait la signature manuscrite du directeur qui l'avait décernée, ainsi que celle du magistrat l'ayant rendue exécutoire."

2. Mise en demeure et délivrance de la contrainte : La Cour a également souligné que la mise en demeure, selon l'article 152 du Code de la sécurité sociale, doit rester sans effet pendant quinze jours pour permettre la délivrance d'une contrainte. Il n'est pas requis de surseoir à cette délivrance en cas de réclamation.

> "Il suffisait que la mise en demeure prévue par ce dernier texte soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur procède à la délivrance d'une contrainte."

3. Reconnaissance de la dette : Concernant le rapport d'expertise, la Cour a noté que les sommes acquittées par X... concernaient une période différente de celle pour laquelle la contrainte avait été délivrée, ce qui a conduit à rejeter l'argument selon lequel la contrainte était fondée sur une reconnaissance de dette.

> "Les sommes dont X... s'est acquitté intéressent une période autre que celle pour laquelle la contrainte litigieuse a été délivrée."

Interprétations et citations légales

> "La contrainte est signifiée par acte d'huissier ne prévoit d'autre obligation que de la porter à la connaissance de celui qui en est l'objet."

2. Article 152 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les conditions de la mise en demeure et son effet. La Cour a interprété que le délai de quinze jours est suffisant pour permettre la délivrance de la contrainte, sans que la réclamation suspende cette procédure.

> "Il suffisait que la mise en demeure prévue par ce dernier texte soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur... procède à la délivrance d'une contrainte."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans repose sur une interprétation stricte des articles du Code de la sécurité sociale, affirmant la validité des procédures de recouvrement des cotisations, même en cas de contestation par le débiteur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 6128,01 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1957 AU 31 MARS 1958 CONTRE X..., ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE N'ETAIT PAS REVETUE DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, NI DE CELLE DU MAGISTRAT L'AYANT RENDUE EXECUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AYANT FORMULE UNE RECLAMATION APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, AUCUNE CONTRAINTE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE DELIVREE CONTRE LUI AVANT QU'IL N'AIT STATUE SUR CETTE RECLAMATION ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT QUE LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER NE PREVOIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE, COMME LE PRECISE LA DECISION, QUE L'ORIGINAL DE L'ACTE PORTAIT LA SIGNATURE MANUSCRITE DU DIRECTEUR QUI L'AVAIT DECERNEE, AINSI QUE CELLE DU MAGISTRAT L'AYANT RENDUE EXECUTOIRE ; \n\nQUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA COPIE DE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER ET LAISSEE A X... N'AVAIT PAS A ETRE, ELLE AUSSI, REVETUE DE CES DEUX SIGNATURES ET QU'IL SUFFISAIT QU'IL EN SOIT FAIT MENTION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFISAIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE S COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALOCATIONS FAMILIALES PROCEDE A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE POUR LE PAIEMENT DES SOMMES IMPAYEES, SANS QU'AUCUN TEXTE NE LUI IMPOSE DE SURSEOIR A CETTE DELIVRANCE EN CAS DE RECLAMATION CONTRE LADITE MISE EN DEMEURE, LE DEBITEUR CONSERVANT D'AILLEURS LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN DECLARANT QUE LA CREANCE LITIGIEUSE PORTANT SUR LA SOMME DE 6128,01 FRANCS RESULTERAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Y... ET QUE D'AILLEURS X... AURAIT RECONNU SA DETTE, ALORS QUE LEDIT RAPPORT REVELAIT QUE CELUI-CI AVAIT PROCEDE AU REGLEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET QUE LA CONTRAINTE RESULTAIT D'UN DOUBLE EMPLOI ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF LUI-MEME RECONNAIT QUE LES SOMMES DONT X... S'EST ACQUITTE INTERESSENT UNE PERIODE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A ETE DELIVREE CONTRE CE DERNIERS ; \n\nQUE, DES LORS, NE FAISANT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE, POUR LA PERIODE REELLEMENT CONSIDEREE, LA COUR AIT EFFECTIVEMENT DENATURE LA PARTIE DU RAPPORT DE L'EXPERT S'Y REFERANT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS