Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-12.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 7 de la loi de finances : La cour a refusé d'appliquer les dispositions de l'article 7 de la loi de finances du 19 décembre 1963 à ce contrat, en constatant que celui-ci avait un caractère synallagmatique. Elle a noté que cette question n'avait pas été discutée par les parties, ce qui renforce la validité de l'acte.

3. Conditions suspensives : Concernant la troisième condition, la cour a déterminé que celle-ci avait été stipulée dans l'intérêt de Martefon. Elle a conclu que "de toute évidence cette condition [...] a été stipulée dans le seul intérêt de Martefon", et qu'il n'était pas dans l'intérêt du vendeur que l'acquéreur obtienne le permis de construire, car rien dans l'acte n'obligeait le vendeur à ce sujet.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1582 : Cet article définit la vente comme un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer un bien et l'autre à le payer. La cour a jugé que l'acte du 13 novembre 1964 remplissait les conditions d'une vente, même avec des conditions suspensives, car la société avait reçu le paiement intégral du prix.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des dispositions légales, confirmant la validité de l'acte de vente malgré les contestations sur le pouvoir du Président-Directeur Général et l'application des conditions suspensives.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE PAR GUY X..., MANDATE A CET EFFET PAR SUTELLE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU A MARTEFON, LES DIX QUARANTIEMES INDIVIS D'UNE PROPRIETE, SOUS LES TROIS CONDITIONS SUSPENSIVES SUIVANTES, "PRIMO, PAI EMENT DU PRIX COMPTANT, SECONDO, AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISER LA PROPRIETE, ET, TERTIO, OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE";\n\n\n\n QUE, LES DEUX PREMIERES CONDITIONS ETANT REMPLIES ET MARTEFON AYANT DECLARE RENONCER A LA TROISIEME, LA SOCIETE EST-EXPANSION A REFUSE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE;\n\n\n\n QUE, SUR L'ACTION DE L'ACQUEREUR, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE ET QUE, SUR APPEL DE BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA SOCIETE VENDERESSE, QUI ETAIT ENTRE TEMPS TOMBEE EN FAILLITE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST JUSTIFIE, NI PAR L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 NI PAR UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, QUE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AIT EU POUVOIR DE DISPOSER D'UN BIEN SOCIAL ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963, COMME N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE;\n\n\n\n QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DECLARER, FAUTE DE L'ACQUEREUR D'AVOIR REMPLI LA TROISIEME CONDITION, QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QUE L'APPELANT "NE JUSTIFIE PAS QUE CET ACTE A TITRE ONEREUX, QUI ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ETAIT INTERDIT A GUTELLE PAR LES STATUTS";\n\n\n\n QU'ENSUITE, ELLE REFUSE, A BON DROIT, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A UN CONTRAT DONT ELLE CONSTATE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, QUI N'ETAIT PAS, DU RESTE, DISCUTE PAR LES PARTIES;\n\n\n\n QU'ENFIN, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1964, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE EN DECIDANT QUE "DE TOUTE EVIDENCE CETTE CONDITION (LA TROISIEME) A ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE MARTEFON" ET A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT EN DECLARANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST SANS INTERET POUR LE VENDEUR QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE, ALORS Q UE RIEN DANS L'ACTE NE LUI FAIT L'OBLIGATION DE LA CONSTRUIRE EFFECTIVEMENT QU'IL EST STIPULE A L'ACTE QUE LA SOCIETE EST-EXPANSION DONT L'ENGAGEMENT, RESULTANT DES PRESENTES, EST FERME ET DEFINITIF QU'EN FAIT, AYANT RECU LA TOTALITE DU PRIX ELLE NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, SE REFUSER A REALISER LA VENTE EN PAYANT UN DEDIT, ALORS QUE MARTEFON POUVAIT SE LIBERER EN ABANDONNANT CET IMPORTANT DEDIT";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS