Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-92.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'ordonnance du juge d'instruction : La Cour a noté que l'ordonnance de refus du juge d'instruction était atteinte de nullité pour violation des prescriptions de l'article 82, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose l'obligation de communiquer le dossier au procureur de la République. Elle a précisé que la chambre d'accusation aurait dû dire qu'il n'y avait pas lieu à suivre et ordonner le classement des pièces plutôt que leur annulation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 82 : La Cour a mentionné que l'ordonnance du juge d'instruction était nulle car elle ne respectait pas l'article 82, qui impose la communication du dossier au procureur. Ce texte stipule que « le juge d'instruction doit communiquer le dossier de la procédure au procureur de la République », ce qui n'a pas été respecté dans cette affaire.

3. Code de procédure pénale - Articles 170 et 172 : Ces articles régissent les conditions de l'instruction et les nullités qui peuvent en découler. La Cour a noté que, malgré la nullité de l'ordonnance, les actes d'instruction réalisés entre la promulgation de la loi d'amnistie et la constatation de l'extinction de l'action publique étaient valides, ce qui a conduit à la décision de classement des pièces.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application des lois d'amnistie et le respect des procédures judiciaires, tout en clarifiant les obligations des juges d'instruction dans le cadre de l'application de la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LIN), PARTIE CIVILE, CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE DU DELIT ET ANNULER LES ACTES D'INFORMATION POSTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 151, 175, 176, 177, 198, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE PRECISANT QUE LES REQUISITIONS DE COMMUNICATION DU DOSSIER EN VUE DE REGLEMENT DEFINITIF N'AVAIENT ETE FAITES QUE POUR FAIRE ECHEC A LA COMMISSION ROGATOIRE DU 9 JUILLET 1969, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE PAR SUITE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, LE MINISTERE PUBLIC NE POUVANT DE SA SEULE INITIATIVE ET SANS SAISIR LA JURIDICTION DE CONTROLE, PARALYSER UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE EXECUTOIRE PAR PROVISION;\n\n\n\nLE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUE LA LOI D'AMNISTIE NE S'APPLIQUE PAS DE PLEIN DROIT AUX DELITS DE PRESSE, ET QUE CETTE LOI NE S'APPLIQUE PAS A DES FAITS MAIS A DES INFRACTIONS CONSTATEES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE AYANT JUSTEMENT PRECISE QU'ELLE AVAIT ETE DIFFAMEE ALORS QU'ELLE N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC UN INCIDENT D'ORDRE POLITIQUE, ET QUE DE TOUTES FACONS L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE ETAIT LA SEULE MESURE DE NATURE A PERMETTRE AU JUGE DE DIRE S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION ET DANS CE DERNIER CAS SI A LA LUMIERE DES FAITS ON POUVAIT DIRE QUE L'INFRACTION ETAIT EN RELATION AVEC UN EVENEMENT QUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT D'ORDRE POLITIQUE ET SOCIAL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 FEVRIER 1969, S'EST DEROULEE SUR LA VOIE PUBLIQUE, AUX ABORDS DU LYCEE BAIMBRIDGE, UNE MANIFESTATION NON AUTORISEE A LAQUELLE ONT PARTICIPE PLUSIEURS CENTAINES DE JEUNES GENS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA REGION DE POINTE-A-PITRE;\n\n\n\nQUE X..., DONT LE JOURNAL DIFFUSE PAR LE POSTE DE RADIO GOUADELOUPE, SIGNALAIT LA PRESENCE A LA TETE DES MANIFESTANTS, CONTESTA CETTE INFORMATION EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DU CHEF DE DIFFAMATION;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI, LE 11 AOUT 1969, DE REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VUE D'UN REGLEMENT DEFINITIF A RAISON DE L'AMNISTIE DE L'INFRACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, REPONDIT PAR UNE ORDONNANCE DE REFUS TANT QUE NE SERAIT PAS EXECUTEE UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 9 JUILLET PRECEDENT;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATA L'AMNISTIE DE L'INFRACTION EN SE REFERANT, NON PAS A L'ARTICLE 7 VISE PAR LE MEMOIRE, MAIS A L'ARTICLE 2-1° RELATIF AUX DELITS COMMIS A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS LES LIEUX PUBLICS ET ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES OU SCOLAIRES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SONT RELEVEES LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TEXTE, DONT LE DOMAINE S'ETEND A TOUS DELITS COMMIS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION, Y COMPRIS LES INFORMATIONS, REPRESENTEES COMME DIFFAMATOIRES, DIFFUSEES PAR LE JOURNAL PARLE DU MEME JOUR;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE AMNISTIE OPERE DE PLEIN DROIT PAR LE FAIT MEME DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI;\n\n\n\n QU'ELLE INTERDIT, EN CONSEQUENCE, A CETTE DATE, LA CONTINUATION DES POURSUITES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS A REPONDRE A D'AUTRES ARGUMENTS NON PEREMPTOIRES;\n\n\n\nQU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 170 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE, LES ACTES D'INSTRUCTION, ACCOMPLIS ENTRE LA DATE DE LA PROMULGATION D'UNE LOI, ACCORDANT LE BENEFICE D'UNE AMNISTIE DE PLEIN DROIT, ET LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE, SONT REGULIEREMENT EXECUTES;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION SE TROUVAIT BIEN ATTEINTE DE NULLITE POUR VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPOSANT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI STATUAIT AU FOND APRES EVOCATION, DE DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE, ET D'ORDONNER, NON PAS L'ANNULATION DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE EN COURS, MAIS LEUR CLASSEMENT AU DOSSIER, EN LEUR ETAT AU JOUR DE L'ARRET;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'INVENTAIRE ETABLISSANT LE CLASSEMENT DES PIECES, DONT S'AGIT, A LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 5 SEPTEMBRE 1969, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.