Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-91.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La décision s'appuie sur les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, qui stipulent les conditions dans lesquelles un magistrat peut présider une chambre en cas d'empêchement du président titulaire. La Cour a constaté que ces conditions n'étaient pas remplies, entraînant ainsi l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Décret du 6 juillet 1810 - Article 40 : "Les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour."

- Décret du 6 juillet 1810 - Article 41 : "Il est précisé que la désignation d'un magistrat pour suppléer le président doit être justifiée dans les décisions rendues."

La Cour de cassation a interprété ces articles comme imposant une obligation de justification quant à la régularité de la composition de la Cour. En l'absence de précisions sur l'empêchement du président titulaire ou sur la délégation accordée à M. Paris, la Cour a conclu que la composition de la chambre n'était pas conforme aux exigences légales. Cette décision souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'intégrité des décisions judiciaires.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nancy pour un nouveau jugement, conformément à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 18 MARS 1969 AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PARIS, CONSEILLER DE LA CHAMBRE APPELE CONFORMEMENT A LA LOI A LA PRESIDER, NE JUSTIFIE PAS, PAR CETTE SEULE MENTION, DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LADITE CHAMBRE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M PARIS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CONSEILLER DE LA CHAMBRE, APPELE, CONFORMEMENT A LA LOI, A LA PRESIDER, QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M PARIS AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\n QU'IL N'EST AINSI PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE REGULIERE ;\n\n\n\nQUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 18 MARS 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.