Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-92.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il en résulte que seul un avocat faisant partie du barreau institué auprès de la juridiction qui statue a qualité pour siéger."

2. Absence de preuve de la composition légale : La Cour de cassation a relevé que l'arrêt attaqué ne contenait pas la preuve de la composition légale de la juridiction, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

> "Ainsi l'arrêt ne renferme pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane."

Interprétations et citations légales

> Décret du 30 mars 1808 - Article 49 : "À défaut de juges pour composer les juridictions, on appellera un avocat attaché au barreau en suivant l'ordre du tableau."

2. Article 510 du Code de procédure pénale : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est sous-entendu que le respect des règles de procédure pénale est fondamental pour garantir un procès équitable. La Cour de cassation a donc veillé à ce que les droits de la défense soient respectés en s'assurant que la composition de la cour soit conforme à la loi.

> Code de procédure pénale - Article 510 : Bien que non cité directement, cet article renvoie à la nécessité de respecter les procédures établies pour garantir la légitimité des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la composition légale des juridictions et la nécessité de respecter les règles de procédure pour garantir un procès équitable. L'absence de preuve de l'appartenance de l'avocat au barreau de Reims a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE IL A ETE FAIT APPEL A UN AVOCAT POUR COMPLETER LA COUR SANS QUE SOIT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR;\n\n\n\n ALORS QUE DANS LE CAS OU UN AVOCAT EST APPELE POUR COMPLETER LA COUR IL EST INDISPENSABLE DE CONSTATER D'UNE PART QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, ET D'AUTRE PART, QUE L'AVOCAT APPELE APPARTENAIT AU BARREAU DE LA COUR;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE, A DEFAUT DE JUGES POUR COMPOSER LES JURIDICTIONS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU;\n\n\n\nQU'IL S'EN DEDUIT QUE SEUL UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION QUI STATUE, A QUALITE POUR SIEGER;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS ETAIT COMPOSEE DE MM DARRAS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT POUR LE TITULAIRE EMPECHE, ROBERT, CONSEILLER, ET M PELTHIER, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A L'AUDIENCE APPELE A COMPLETER LA COUR A DEFAUT DE MAGISTRAT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE M PELTHIER APPARTINT AU BARREAU DE REIMS;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.