Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-13.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La SNCF, en s'abstenant de procéder à l'immatriculation aux assurances sociales de X..., avait méconnu l'obligation légale lui incombant."

2. Responsabilité partagée : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel aurait dû examiner si le docteur X... avait également une part de responsabilité en n'ayant pas adressé une déclaration à l'administration pour son immatriculation, ce qui aurait pu atténuer la responsabilité de la SNCF.

> "Les juges du fond ne pouvaient cependant, comme ils l'ont fait, retenir sa responsabilité entière... sans rechercher, au préalable, si ce dernier... aurait été tenu aux termes de l'article 2 du décret susvisé."

Interprétations et citations légales

2. Article 2 du décret du 3 octobre 1962 : Cet article stipule que les salariés doivent faire une déclaration pour leur immatriculation. La Cour de cassation a mis en lumière que le docteur X... aurait pu avoir une part de responsabilité en omettant de faire cette déclaration.

> "Ne devrait pas se voir reprocher une faute qui serait de nature au moins à atténuer la responsabilité de la SNCF."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer la responsabilité partagée dans les cas d'obligations légales non respectées, tant du côté de l'employeur que de l'employé.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN CONSULTANT AUPRES DU PERSONNEL DE LA SNCF A MEAUX, UNE HEURE PAR JOUR, DU 1ER JANVIER 1929 AU 1ER JANVIER 1954, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE;\n\n\n\n QUE N'AYANT PAS ETE, POUR CET EMPLOI, IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES, IL A, EN APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, PROCEDE, DE SES DERNIERS PERSONNELS, AU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES VERSEMENTS DE RACHAT AINSI EFFECTUES ET LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT DU VERSER S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT IMMATRICULE, EN TANT QUE SALARIE DE LA SNCF, D'UN MONTANT DE 4894,80 FRANCS, A ETE MISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SNCF PAR L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LA SNCF, EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE X... PENDANT QU'IL ETAIT A SON SERVICE, AVAIT MECONNU L'OBLIGATION LEGALE LUI INCOMBANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CE QUI ENGAGEAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CEPENDANT, COMME IL L'ONT FAIT, RETENIR SA RESPONSABILITE ENTIERE ET LA CONDAMNER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DU DOCTEUR X..., SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI CE DERNIER QUI, EN TANT QUE SALARIE, A LA MEME EPOQUE, D'UN SECOND EMPLOYEUR, AURAIT ETE TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, D'ADRESSER PERSONNELLEMENT A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION AUX FINS DE RECLAMER SON IMMATRICULATION, EN OMETTANT DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, NE DEVRAIT PAS SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE AU MOINS A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF;\n\n\n\nEN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS