Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-12.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de représailles : Concernant l'appel incident de Chauvin, la Cour a estimé que le congé n'avait pas été donné en représailles à son activité au sein du syndicat des locataires. Les juges d'appel ont souverainement apprécié que le congé était justifié et n'était pas motivé par une animosité envers Chauvin.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1715 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer. La liberté contractuelle permet aux parties de convenir des modalités de résiliation, tant qu'elles ne violent pas des dispositions légales spécifiques.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La Cour a interprété que la société HLM n'a pas agi de manière abusive en mettant fin au bail, car elle a respecté les conditions contractuelles convenues.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la validité du congé délivré par la société HLM et a rejeté les arguments de Chauvin, considérant que les juges d'appel avaient correctement appliqué les principes juridiques en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 22 OCTOBRE 1965 POUR LE 25 JANVIER 1966 ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RECONDUCTION DU BAIL, SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, N'EST PAS EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET QU'ELLE A CONSACRE UN DROIT IDENTIQUE POUR CHAQUE PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, DONT CHAUVIN AVAIT DEMANDE DE CONFIRMER LA DECISION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, "L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE N'ADMETTRE QUE DES LOCATAIRES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS INHERENTES AU CARACTERE SOCIAL DE L'ORGANISATION DES HLM AVAIT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE CELLE DE CONSERVER LES LOCATAIRES CONTINUANT A REMPLIR LES MEMES CONDITIONS, SAUF LES CAS DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUS DANS LES ACTES DE LOCATION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LEGISLATION DES HLM NE S'OPPOSE PAS A L'EXISTENCE, DANS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A UN LOCATAIRE, D'UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN A LA LOCATION, RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE, PAR DENONCIATION DU BAIL AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE ANNUELLE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE CRITIQUEE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL INCIDENT DE CHAUVIN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE JACQUES X... AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL DEVAIT, SOIT ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, SOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE REPARATRICE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS INDIQUE EN QUOI LA BAILLERESSE AURAIT PU PRENDRE OMBRAGE DE LA CREATION DU SYNDICAT DES LOCATAIRES ET QUE LE DEPART DE CHAUVIN N'AURAIT PAS ENTRAINE LA DISSOLUTION DE CE SYNDICAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE AVAIT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE CONGE AUX SIX SIGNATAIRES D'UNE CIRCULAIRE DU 4 AVRIL 1965 RELATIVE A LA CONSTITUTION DU SYNDICAT, QU'IL AVAIT INDIQUE QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS OMBRAGE DE LA CONSTITUTION DU SYNDICAT ET QUE LE MAINTIEN DU SYNDICAT APRES LE DEPART DE CHAUVIN CONSTITUAIT UN MOTIF INOPERANT ETANT DONNE QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI PROCEDAIT D'UNE ANIMOSITE ET D'UNE VOLONTE ARRETEE DE DONNER UN EXEMPLE AUX AUTRES LOCATAIRES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE EN REPRESAILLES A L'ACTIVITE DE CHAUVIN AU SEIN DU SYNDICAT DES LOCATAIRES;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS