Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-11.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de publicité de cet acte, et en application de l'article 30-1° du décret du 4 janvier 1955, cet acte était inopposable à BASCA."

2. Nature de la servitude : La Cour a également précisé que la renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, constitue une mutation d'un droit réel immobilier, et doit donc être publiée.

> "Une renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, entre dans cette catégorie comme comportant mutation d'un droit réel immobilier."

3. Validité de l'arrangement de 1859 : La Cour a confirmé que l'arrangement de famille de 1859 constituait un titre constitutif de servitude, et que les époux Z... ne pouvaient pas contester cette servitude sans justifications suffisantes.

Interprétations et citations légales

> "Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous actes entre vifs portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers."

2. Décret du 4 janvier 1955 - Article 30 : Cet article précise les conséquences de l'absence de publicité d'un acte. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que l'absence de transcription de l'acte de renonciation le rendait inopposable à BASCA.

> "À défaut de publicité, l'acte est inopposable aux tiers."

3. Code civil - Article 637 : Bien que non cité directement dans l'arrêt, cet article sur les servitudes pourrait être pertinent pour comprendre la nature des droits de passage et leur constitution. La Cour a implicitement affirmé que la servitude de passage, une fois établie, ne peut être supprimée que par un acte formel et opposable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation rigoureuse des exigences de publicité des actes portant sur des droits réels immobiliers, affirmant ainsi la nécessité de la transcription pour garantir l'opposabilité des droits de passage.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE CHAUSSE ET UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE INSTITUEE ENTRE LES FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX PARTIES, POUR PERMETTRE AUX TITULAIRES DU FONDS BASCA D'ATTEINDRE LE CHEMIN VICINAL N° 10, EN TRAVERSANT LE FONDS DES EPOUX Z...;\n\n\n\n QUE BASCA A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE ET EN DEMOLITION DU MUR EN MOELLONS EDIFIE A LA LIMITE DES PROPRIETES;\n\n\n\n QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LES EPOUX Z... FONT VALOIR QUE LA DAME X..., AUTEUR DE BASCA, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958, ABANDONNE TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 311, LEUR APPARTENANT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A BASCA, FAUTE DE TRANSCRIPTION, L'ACTE DU 8 AVRIL 1958, ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE RENONCIATION NE SONT PAS AU NOMBRE DES ACTES, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT TRANSCRITS, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 1855, AINSI QUE CELLES DES TEXTES QUI L'ONT COMPLETEE OU MODIFIEE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE MAINTIEN D'UN PASSAGE AMENAGE SUR UN FONDS, POSTERIEUREMENT A LA DIVISION DE CE FONDS, CONSTITUE UNE SERVITUDE DE PERE DE FAMILLE Y... RESULTE DE LA LOI ET NON DE LA VOLONTE DES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE, QUI PEUVENT SEULEMENT SUPPRIMER LA SERVITUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DE 1859 ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., QUI AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DU PERE DE FAMILLE, DECIDER SANS JUSTIFICATION QUE L'ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859 ETAIT UN TITRE CONSTITUTIF DE SERVITUDE;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE N'ETANT PAS SUJETTE A TRANSCRIPTION, L'ACTE DE RENONCIATION A UNE TELLE SERVITUDE N'AVAIT PAS A ETRE TRANSCRITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1° A DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SONT OBLIGATOIREMENT PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES TOUS ACTES ENTRE VIFS PORTANT OU CONSTATANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES QUI SONT CONSERVES SUIVANT LES MODALITES PREVUES AU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'UNE RENONCIATION A UNE SERVITUDE, QU'ELLE SOIT CONVENTIONNELLE OU LEGALE, Y COMPRIS CELLES QUI SONT CREEES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ENTRE DANS CETTE CATEGORIE COMME COMPORTANT MUTATION D'UN DROIT REEL IMMOBILIER;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT RELEVE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS DES EPOUX Z..., AVAIT ETE L'OBJET"D'UNE RENONCIATION CONSENTIE PAR LA VEUVE X... SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958 ", ONT A BON DROIT DECIDE QU'A DEFAUT DE PUBLICITE DE CET ACTE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, CET ACTE ETAIT INOPPOSABLE A BASCA EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA DAME X...;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI RELATIFS A LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR L'ACTE DE 1859 CONCERNANT DES MOTIFS SURABONDANTS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX