Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 69-91.766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice indirect : La décision a affirmé que les infractions commises au préjudice de la commune ne causaient de préjudice direct qu'à celle-ci, tandis que les citoyens et contribuables éprouvaient un préjudice indirect. La Cour a précisé que "un faux en écritures publiques et une escroquerie commis au préjudice d'une commune ne causent de préjudice direct qu'à celle-ci".

3. Absence de qualité pour agir : La Cour a également noté que l'association, constituée après les faits, ne pouvait pas faire état d'un préjudice personnel lié à des événements antérieurs à sa création. Elle a conclu que "aucun texte de loi ne permet à une association de défense des intérêts des contribuables de faire échec aux dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale".

Interprétations et citations légales

2. Article 333 du Code de l'administration communale : Cet article permet aux contribuables d'exercer des actions au nom de la commune, mais seulement après avoir obtenu l'autorisation du tribunal administratif. La Cour a noté que Jean X... n'avait pas obtenu cette autorisation, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Nature du préjudice : La Cour a souligné que "les citoyens et contribuables de cette collectivité publique n'éprouvent qu'un préjudice indirect", ce qui est incompatible avec les exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des constitutions de partie civile, en insistant sur la nécessité d'un lien direct entre le préjudice allégué et l'infraction, et sur le respect des procédures administratives préalables pour les actions au nom de la commune.

REJET DES POURVOIS DE : X... (JEAN) ;\n\n\n\n 2° L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1969, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 87, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SIEUR X... ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DE LEUR PREJUDICE, QUE CE PREJUDICE SERAIT D'AILLEURS CELUI DES CONTRIBUABLES QUI DEVRAIENT OBSERVER L'ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL ET SERAIT INDIRECT;\n\n\n\nALORS QU'AU STADE DE L'INFORMATION IL SUFFIT AUX PARTIES CIVILES DE DEMONTRER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ET SON LIEN DIRECT AVEC L'INFRACTION SONT POSSIBLES, ET QUE CHAQUE CONTRIBUABLE COMME LEUR ASSOCIATION DE DEFENSE QUI N'EST QUE LA SOMME DES INTERETS PERSONNELS DE SES ADHERENTS SUBISSENT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT DES INFRACTIONS DE NATURE A NUIRE AUX FINANCES COMMUNALES ET SONT, A CE TITRE, RECEVABLES A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES SELON LE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE X... JEAN ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET ESCROQUERIE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES AU PREJUDICE DE LA VILLE DE LUCHON;\n\n\n\nQU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE X..., QU'AGISSANT COMME CITOYEN ET CONTRIBUABLE DE LA VILLE DE LUCHON, IL NE POUVAIT ALLEGUER QU'UN PREJUDICE INDIRECT, LEQUEL NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PERMET A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE D'EXERCER TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT A SES FRAIS ET RISQUES, LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI, PREALABLEMENT APPELEE A EN DELIBERER, A REFUSE OU NEGLIGE D'EXERCER, CE DROIT N'EST TOUTEFOIS ACCORDE AU CONTRIBUABLE QUE S'IL A, PREALABLEMENT, OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE X...;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CE QUI TOUCHE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, L'ARRET A RELEVE QUE CETTE ASSOCIATION, CONSTITUEE POSTERIEUREMENT AUX FAITS EN CAUSE NE POUVAIT FAIRE ETAT, POUR INTERVENIR AUX POURSUITES, D'UN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT SA SOURCE DANS DES FAITS ANTERIEURS A SA CREATION;\n\n\n\n QUE, D'UN AUTRE COTE, SI L'ON DEVAIT ADMETTRE, COMME ELLE LE SOUTIENT, QU'ELLE N'EST QUE LA SOMME DES INTERETS PERSONNELS DE SES MEMBRES, ELLE NE POURRAIT JOUIR DE PLUS DE DROITS QUE CHACUN DESDITS MEMBRES LESQUELS SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE X... NE SONT, PAS PLUS QUE LUI, RECEVABLES A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DANS LA PRESENTE INFORMATION;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE X... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR UN CRIME OU UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION;\n\n\n\n QU'UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET UNE ESCROQUERIE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE COMMUNE NE CAUSENT DE PREJUDICE DIRECT QU'A CELLE-CI, LES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE N'EPROUVANT QU'UN PREJUDICE INDIRECT;\n\n\n\n QUE S'IL EST EXACT QU'IL SUFFIT AUX PARTIES CIVILES, AU STADE DE L'INFORMATION, DE DEMONTRER SEULEMENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ET SON LIEN DIRECT AVEC L'INFRACTION SOIENT POSSIBLES, UNE TELLE DEMONSTRATION N'A PAS ETE FAITE, EN L'ESPECE, PAR LES DEMANDEURS;\n\n\n\n QU'ENFIN, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SE SUBSTITUANT A SES MEMBRES POUR RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE CAUSE, NON A L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLES, IL S'ENSUIT QU'ILS SONT SANS QUALITE POUR PROPOSER LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUR LEQUEL, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.