Cour de cassation, arret, 1970-02-05, 68-11.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La cour a également précisé qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa décision. Bien que le défaut ait été lié à une mauvaise conception, cela n'exonérait pas l'entreprise de sa responsabilité de garantir la qualité de l'ouvrage. En conséquence, elle a pu condamner l'entreprise à exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de condensation.

3. Limites de la garantie : Le pourvoi soutenait que les contrats de vente limitaient les obligations de l'entreprise à la seule garantie de l'entrepreneur, sans obligation de vérifier les plans. Cependant, la cour a considéré que cet argument ne tenait pas, car l'engagement de livrer des appartements conformes aux règles de l'art impliquait une obligation de remédier aux défauts constatés.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1792 : Cet article établit la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La cour a interprété cet article pour affirmer que l'Entreprise Nouvelle de Construction avait une obligation de résultat.

- Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts. La cour a pu s'appuyer sur cet article pour justifier la condamnation de l'entreprise à exécuter les travaux nécessaires, en raison de son manquement à ses obligations contractuelles.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que l'engagement de livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art impose une responsabilité qui ne peut être atténuée par des défauts de conception imputables à un tiers, comme l'architecte. La cour a ainsi affirmé que l'entreprise devait assumer les conséquences de la mauvaise qualité de son ouvrage, en vertu des engagements contractuels pris envers les acquéreurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION, QUI A EDIFIE ET VENDU PAR APPARTEMENTS "DANS LEUR ETAT ACTUEL ET FUTUR D'ACHEVEMENT", UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES DESORDRES ONT, PAR LA SUITE, ETE CONSTATES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EDIFIER DES CLOISONS INTERIEURES DE DOUBLAGE DESTINEES A EVITER LA CONDENSATION DANS LES APPARTEMENTS AYANT UN MUR EN PIGNON NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LADITE ENTREPRISE A REPARER UN DEFAUT QU'ELLE DECLARAIT DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'EDIFICE ET QUI NE POUVAIT, DES LORS, ETRE IMPUTE QU'AU SEUL ARCHITECTE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONTRATS DE VENTE FAISANT LA LOI DES PARTIES OBLIGEAIENT L'ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ENVERS LES ACQUEREURS A LA SEULE GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR, QU'IL N'EN RESULTAIT NULLEMENT QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A VERIFIER LES PLANS ET DEVIS DES ARCHITECTES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SANS AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS, LA CONDAMNER A REMEDIER A UN DEFAUT DE CONCEPTION DE CES PLANS ET DEVIS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER DES APPARTEMENTS REPONDANT A TOUTES LES REGLES DE L'ART;\n\n\n\n QU'ELLE A PU AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, CONDAMNER CETTE SOCIETE A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AU PHENOMENE DE CONDENSATION DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION DANS L'EDIFICATION DU MUR EXPOSE AU NORD;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE