Cour de cassation, arret, 1970-02-09, 69-10.305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen du moyen subsidiaire : Concernant la demande subsidiaire de Robert, la Cour a examiné les ressources de Robert et les besoins de Dame Z..., concluant que la pension alimentaire de 300 francs due par Grégoire était justifiée. La Cour a ainsi souverainement apprécié les éléments de preuve sans dénaturer les conclusions de Robert.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A EGALEMENT EXAMINE AU FOND LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE ROBERT A... ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS DENATURATION, LES RESSOURCES DE CE DERNIER ET LES BESOINS DE LA DAME Z...".

Interprétations et citations légales

2. Droit d'appel : La décision rappelle que pour pouvoir intimer une partie en appel, il est nécessaire d'avoir préalablement conclu contre elle en première instance. Cela protège le droit à un procès équitable et assure que toutes les parties concernées sont entendues.
- Référence légale : Code de procédure civile - Article 561 : "L'appel est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée".

3. Appréciation des besoins et ressources : La Cour a le pouvoir d'apprécier souverainement les besoins de la personne qui demande des aliments et les ressources de celui qui doit les verser. Cela permet une flexibilité dans l'application des règles alimentaires en fonction des circonstances de chaque cas.
- Référence légale : Code civil - Article 207 : "Les aliments doivent être proportionnés aux besoins de celui qui les demande et aux facultés de celui qui les doit".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des obligations alimentaires et des procédures d'appel, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en maintenant l'équité dans les décisions relatives aux pensions alimentaires.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE LA QUESTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX FRERES, SUIVANT LEURS FACULTES RESPECTIVES, DE LA CHARGE D'ENTRETIEN DE LEUR MERE, AURAIT IMPOSE L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DE CETTE QUESTION A LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU, PAR SUITE, RECEVOIR L'APPEL DE ROBERT A... EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA REPARTITION DE LA DETTE D'ALIMENTS EFFECTUEE PAR LE PREMIER JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN INTERDISANT A ROBERT A... DE CRITIQUER EN CAUSE D'APPEL CETTE REPARTITION, SUR LES MODALITES DE LAQUELLE IL AURAIT, AINSI QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRIS POSITION DEVANT LA JURIDICTION X... PREMIER DEGRE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DETTE D'ALIMENTS DES ENFANTS ENVERS LEURS PARENTS EST PERSONNELLE ET DIVISIBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANT NE PEUT INTIMER LA PARTIE CITEE CONJOINTEMENT AVEC LUI CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE ROBERT A... N'AVAIT PRIS DEVANT LE PREMIER JUGE, AUCUNE CONCLUSION CONTRE SON Y... GREGOIRE, CODEFENDEUR A L'ACTION DE LA DAME Z..., C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, L'APPEL DE ROBERT A... CONTRE GREGOIRE A... ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE ROBERT A..., EN LE DECLARANT IRRECEVABLE A SOLLICITER QU'IL SOIT CONSTATE QUE (LA DAME Z...) DISPOSAIT DE REVENUS SUFFISANTS, APRES QU'IL AIT DEMANDE ACTE QU'IL ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA MERE, ALORS QUE, LOIN DE RENIER CETTE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE, IL AVAIT SEULEMENT CONCLU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'AU CAS OU LES JUGES X... SECOND DEGRE ACCUEILLERAIENT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE SON APPEL DIRIGE CONTRE SON FRERE, ILS CONSTATENT QUE, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION, DEVENUE IRREVOCABLE, PRONONCEE CONTRE GREGOIRE A... PAR LE PREMIER JUGE, ET DES REVENUS PROPRES DE LA DAME Z..., CELLE-CI NE SE TROUVAIT PLUS DANS LE BESOIN ET QU'EN CONSEQUENCE, MANQUAIT EN L'ETAT LA CONDITION DE MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION RECONNUE EN SON PRINCIPE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT EXAMINE AU FOND LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE ROBERT A... ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS DENATURATION, LES RESSOURCES DE CE DERNIER ET LES BESOINS DE LA DAME Z..., EN STATUANT COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET X... FAIT QUE LA PENSION QUE DOIT VERSER GREGOIRE (A...) S'ELEVE A 300 FRANCS ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;