Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 68-14.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'accord sur le prix : La Cour a relevé qu'il n'y avait pas eu d'accord écrit entre les parties concernant le prix demandé, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision. Cela a permis de conclure à une faute de l'agent de publicité, justifiant la limitation de la condamnation.

3. Inadmissibilité de la seconde branche du moyen : La Cour a déclaré que la société Contesse n'avait pas allégué dans ses conclusions que sa commission était constituée par une remise accordée par le support de publicité, rendant cette argumentation nouvelle et irrecevable devant la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1147 : Cet article stipule que le débiteur est responsable des dommages causés par son inexécution, sauf s'il prouve qu'il a été empêché d'exécuter son obligation par une cause qui ne lui est pas imputable. Dans ce cas, la négligence de l'agent de publicité a été considérée comme une cause imputable, justifiant la limitation de sa rémunération.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a souligné l'importance de l'accord entre les parties sur les conditions tarifaires, ce qui n'a pas été respecté par l'agent.

La décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits et des usages dans le domaine de la publicité, et elle souligne l'importance du devoir de conseil dans la relation entre l'agent et son client. La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, en concluant à une faute justifiant la limitation de la rémunération de l'agent.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1968), QUE LA SOCIETE CONTESSE ET CIE, AGENCE DE PUBLICITE AYANT SON SIEGE A PARIS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES HOTELS PRESIDENT DONT LE SIEGE EST A GENEVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45000 FRANCS MAJOREE DE 10% REPRESENTANT LE PRIX D'UN REPORTAGE PUBLICITAIRE DIT "PUBLI-JOUR", PARU DANS L'HEBDOMADAIRE JOURS DE FRANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR LIMITE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE DES HOTELS PRESIDENT A LA SOMME DE 37226,66 FRANCS, MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LA SOCIETE CONTESSE A LA SOCIETE EDITRICE DU SUPPORT DE PUBLICITE, EN DENIANT A L'AGENT TOUT DROIT A REMUNERATION, AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'ESSAYER DE FAIRE OBTENIR A SON CLIENT, UNE REDUCTION SUR LES CONDITIONS DU TARIF, L'AGENT DE PUBLICITE N'AVAIT PAS REMPLI SON ROLE DE CONSEIL QUI EUT SEUL JUSTIFIE LE PAIEMENT DE DROITS D'AGENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QU'IL EST HABITUEL DE DEMANDER ET D'OBTENIR UNE REDUCTION SUR LES TARIFS DE PUBLICITE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENT DE PUBLICITE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE L'AGENT DE PUBLICITE AIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI N'EUT ETE DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT A REMUNERATION QU'AUTANT QUE CELLE-CI EST VERSEE PAR LE MANDANT VICTIME DE LADITE FAUTE, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA REMUNERATION DE L'AGENT DE PUBLICITE EST SUPPORTEE PAR LE CLIENT, EN SUS DE L'APPLICATION DU TARIF (CE QUI N'EST PAS LE CAS, LA REMUNERATION DE L'AGENT DE PUBLICITE ETANT CONSTITUEE PAR UNE REMISE QUE LUI ACCORDE LE SUPPORT SUR LE TARIF EN VIGUEUR), LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, RELEVE QUE LA SOCIETE DES HOTELS PRESIDENT, INVOQUANT CERTAINS PRECEDENTS, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE CONTESSE D' OBTENIR DE JOURS DE FRANCE UNE IMPORTANTE REDUCTION SUR SON TARIF HABITUEL ET RETIENT QUE LA SOCIETE CONTESSE N'AVAIT PAS RECU, COMME IL EST ACCOUTUME POUR UNE PUBLICITE DE CETTE IMPORTANCE, DE PRECISIONS OU D' INSTRUCTIONS ECRITES DE SON CLIENT, IMPLIQUANT NOTAMMENT SON ACCORD SUR LE PRIX DEMANDE PAR JOURS DE FRANCE ET QUE LA SOCIETE CONTESSE ETAIT, SUIVANT DES USAGES CONSTANTS, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, CONSEIL DE SON CLIENT, L' ANNONCEUR, ET DEVAIT, A CE TITRE, ESSAYER DE LUI FAIRE OBTENIR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN USAGE GENERAL TENDANT A OBTENIR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES PUBLICITES IMPORTANTES ET A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA PREUVE CONSTITUES PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS EN RETENANT L'ABSENCE D'ACCORD DE L'ANNONCEUR SUR LE PRIX DEMANDE;\n\n\n\n QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ETABLISSAIENT LA NEGLIGENCE COMMISE PAR L'AGENT DE PUBLICITE EN PASSANT UN ORDRE IMPORTANT SANS S'ASSURER DE L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT DU TARIF DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EN OUTRE UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL, CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE TOUTE TENTATIVE D'<< OBTENIR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES >>, A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE CONTESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA LIMITATION DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES HOTELS PRESIDENT A REMBOURSER SES FRAIS ET DEBOURS A L'AGENT DE PUBLICITE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CONTESSE N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, ALLEGUE LA CIRCONSTANCE QU'EN FAIT LA COMMISSION DE L'AGENT EST CONSTITUEE PAR UNE REMISE QUE LUI ACCORDE LE << SUPPORT DE PUBLICITE >> SUR LE TARIF EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS