Cour de cassation, arret, 1970-02-09, 68-13.699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le dépassement du délai fixé pour le dépôt du rapport n'avait pas nui aux intérêts de la défense."

2. Nature de l'expertise : La cour a également jugé que la mission confiée à l'expert n'était pas une expertise judiciaire au sens strict, mais une simple demande d'avis du notaire, ce qui exclut l'application des règles relatives aux expertises judiciaires.

> "La mission confiée à Rivemale n'avait pas le caractère d'une expertise judiciaire mais consistait en une simple demande d'avis."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Articles 302 et suivants : Ces articles régissent les expertises judiciaires, précisant les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées. La cour a interprété que, dans le cas présent, les dispositions de ces articles n'étaient pas applicables, car l'évaluation réalisée par M. Rivemale ne répondait pas aux critères d'une expertise judiciaire formelle.

> "Les dispositions des articles 302 et suivants du Code de procédure civile n'étaient pas applicables en l'espèce."

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi des époux Z..., considérant que les arguments relatifs à la nullité de l'expertise et à l'homologation de l'état liquidatif n'étaient pas fondés, en raison de la nature de la mission de l'expert et du comportement des parties dans le cadre de la procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE-ANTOINE X..., DECEDE, LAISSANT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, QU'UNE PREMIERE DECISION A COMMIS UN NOTAIRE LIQUIDATEUR ET A PREVU QU'IL POURRAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN HOMME DE L'ART, PRIS SUR LE TABLEAU DES EXPERTS DE Y... POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS, QUE, SAISI DE SON RAPPORT, IL A DRESSE UN ETAT LIQUIDATIF QUE LES EPOUX Z... ONT REFUSE DE SIGNER, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DIFFICULTE, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'EXPERTISE SOIT DECLAREE NULLE POUR N'AVOIR PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE, NI L'ETAT LIQUIDATIF FAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT ;\n\n\n\n QU'ILS ONT ENCORE SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET LE REMPLACEMENT DU NOTAIRE ET DE L'EXPERT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF, ALORS QUE CET ETAT, ETABLI TARDIVEMENT SE FONDE SUR DES MESURES ET DES ESTIMATIONS NON ETABLIES CONTRADICTOIREMENT MAIS EN LA SEULE PRESENCE D'UNE DES PARTIES ET SERAIT AINSI DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE DAME Z... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DU RAPPORT N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUE LES EPOUX Z... SONT MAL VENUS A INVOQUER LE RETARD DU NOTAIRE AYANT EUX-MEMES TARDE A LUI ADRESSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT A JUSTE TITRE DECLARE QUE LA MISSION CONFIEE A RIVEMALE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS CONSISTAIT EN UNE SIMPLE DEMANDE D'AVIS DU NOTAIRE A UN HOMME DE L'ART QUI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT DE COMMENCER SES TRAVAUX, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER