Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-40.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de déplacement : Le tribunal a noté que X... avait bien accompli les voyages litigieux, même s'il regagnait son domicile chaque soir. De plus, l'employeur n'avait pas mis de moyen de transport à sa disposition, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de reconnaître son droit à des frais de déplacement.

3. Incohérence sur la distance : Le jugement a été annulé en raison d'une incohérence dans l'évaluation de la distance. Le tribunal a reconnu que, bien que la distance entre Belfort et Humingue soit inférieure à 75 kilomètres, X... avait demandé le remboursement de frais calculés sur une distance de 79 kilomètres, ce qui est en contradiction avec la décision de lui accorder un voyage par semaine.

Interprétations et citations légales

2. Annexe III de l'accord national du 21 octobre 1954 : Selon l'article 5 de cette annexe, il est précisé que pour une distance de 76 à 150 kilomètres, un voyage aller-retour est accordé toutes les deux semaines, tandis qu'un voyage est accordé chaque semaine pour une distance jusqu'à 75 kilomètres. Cette distinction est cruciale pour déterminer les droits de X... en matière de remboursement.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article souligne que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les accords entre l'employeur et l'employé concernant le statut de grand déplacement doivent être respectés et appliqués.

En conclusion, la décision du tribunal a été annulée en raison d'une incohérence dans l'application des règles relatives aux distances de déplacement et aux droits des travailleurs en situation de grand déplacement, ce qui a conduit à un renvoi de l'affaire devant un autre tribunal pour un nouvel examen.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 SUR LES GRANDS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU BATIMENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., ENVOYE EN DEPLACEMENT, DES FRAIS ET INDEMNITES DE VOYAGES PERIODIQUES DE DETENTE, AUX MOTIFS QUE X... SE TROUVAIT EN SITUATION DE GRAND DEPLACEMENT, QU'AUCUN MOYEN DE TRANSPORT N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES, ALORS QUE X... REGAGNANT CHAQUE SOIR SON DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES AVEC SA PROPRE VOITURE N'ETAIT PAS EN GRAND DEPLACEMENT ET AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE VOYAGES PERIODIQUES NON EFFECTUES PAR LUI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR LE CONSIDERER COMME EN GRAND DEPLACEMENT ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, X... AVAIT BIEN ACCOMPLI LES VOYAGES LITIGIEUX, AYANT MEME REGAGNE SON DOMICILE CHAQUE SOIR ; \n\n\nQU'ENFIN, AUCUN MOYEN DE TRANSPORT N'AVAIT ETE MIS A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR A SA DISPOSITION, ET QU'IL AVAIT EXPOSE LES FRAIS DONT IL S'AGIT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE X... N'AVAIT DANS SA DEMANDE ECRITE RECLAME LE PAIEMENT QUE DE DEUX DEPLACEMENTS PAR MOIS, QUE LE PRIX DU BILLET SNCF, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT SOLLICITE, ETAIT CALCULE SUR LA DISTANCE DE 79 KILOMETRES, ET QUE SELON L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE III DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, IL EST ACCORDE DE 76 A 150 KILOMETRES INCLUS UN VOYAGE ALLER ET RETOUR TOUTES LES DEUX SEMAINES, ET UN VOYAGE TOUTES LES SEMAINES JUSQU'A UNE DISTANCE DE 75 KILOMETRES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET QUI S'EST CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA DISTANCE ETAIT INFERIEURE A 75 KILOMETRES, SANS EN DONNER D'AILLEURS DE MOTIF, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE A REMBOURSER LES DEPLACEMENTS SUR LA BASE D'UNE DISTANCE PLUS ELEVEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 17 OCTOBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD