Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-10.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité partagée : L'arrêt indique que, bien que l'entreprise HERVE ait commis une faute en ne fournissant pas un système de freinage adéquat, cela ne suffisait pas à établir une faute inexcusable. La cour a précisé que la faute de l'entreprise était atténuée par la négligence de X..., qui n'avait pas pris les précautions nécessaires avant de quitter son véhicule.

3. Causalité de l'accident : La Cour de cassation a conclu que la faute de l'entreprise n'était pas la cause déterminante de l'accident, car X... avait été condamné pénalement pour homicide par imprudence, ce qui démontre que sa propre négligence était prépondérante.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les obligations de sécurité des employeurs. La cour a reconnu que l'entreprise HERVE avait une responsabilité dans la sécurité de ses véhicules, mais a également noté que la responsabilité de l'employé ne pouvait être ignorée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'évaluer la responsabilité de chaque partie dans un accident de travail, en tenant compte des actes et omissions de chacun, et en précisant que la simple existence d'une faute de l'employeur ne suffit pas à établir une faute inexcusable si la faute de l'employé est déterminante.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; \n\n\nATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1967, VERS 7 HEURES DU MATIN, ALORS QU'IL PRENAIT LE TRAVAIL SUR LE CAMION AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT POUR L'ENTREPRISE HERVE, X... QUI, LA VEILLE AU SOIR, AVAIT ENCLENCHE UNE VITESSE, SERRE LE FREIN A MAIN ET DISPOSE UNE CALE SOUS LA ROUE ARRIERE GAUCHE, A PLACE LE LEVIER DE CHANGEMENT DE VITESSE AU POINT MORT ET MIS EN MARCHE LE MOTEUR PUIS EST DESCENDU DE LA CABINE PAR LE COTE GAUCHE EN ENJAMBANT LE FREIN A MAIN, A ENLEVE LA CALE ET S'EST ELOIGNE POUR ALLER CHERCHER UN BIDON D'HUILE ; \n\n\nQUE LE VEHICULE, QUI SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN EN LEGERE PENTE, S'EST MIS EN MOUVEMENT DANS LE SENS DE CETTE PENTE ET EST VENU ECRASER L'OUVRIER Y... QUI LUI TOURNAIT LE DOS ET N'AVAIT PAS PERCU SON APPROCHE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ENQUETE DU SERVICE DES MINES AVAIT REVELE QUE LE FREIN DE SECOURS DU VEHICULE NE FONCTIONNAIT PAS ET QUE LE FREIN A MAIN MAINTENAIT LE CAMION A L'ARRET SUR UNE FORTE PENTE A CONDITION QU'IL FUT BLOQUE PAR L'ENGRENAGE DE DIX-HUIT CRANS DU SECTEUR DENTE, MAIS QUE LE DECLENCHEMENT DE CE FREIN, QUI N'AURAIT DU S'OBSTENIR QU'EN APPUYANT SUR UN BOUTON POUSSOIR, POUVAIT SE PRODUIRE ACCIDENTELLEMENT ET EN APPUYANT SEULEMENT SUR LE LEVIER, A DIT QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE CONJOINTE LA FAUTE DU CHAUFFEUR X... ET LA PROPRE FAUTE, CELLE-CI INEXCUSABLE, DE L'ENTREPRISE HERVE QUI A LAISSE CIRCULER UN CAMION DE GROS TONNAGE D'UN POIDS A VIDE DE 10,120 TONNES ET DEVANT TRANSPORTER DE LOURDES CHARGES DE MATERIAUX SANS QU'IL EUT DISPOSE D'UN SYSTEME DE FREINAGE CORRESPONDANT A SON UTILISATION LA PLUS NORMALE ET NECESSITE PAR LA SECURITE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT CELLE DU CHANTIER ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE X... SEUL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE QUE LE FREIN A MAIN ETAIT SUSCEPTIBLE DE BLOQUER LE CAMION SUR UNE FORTE PENTE ET QUE X... N'AVAIT PAS VERIFIE AVANT DE DESCENDRE DU CAMION LA POSITION DU FREIN DONT LE DECLENCHEMENT POUVAIT MEME SE FAIRE EN ENJAMBANT LE LEVIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE IMPUTEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET SE TROUVAIT AU MOINS ATTENUEE PAR CELLE PRINCIPALE, DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES