Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 69-91.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'opposition : La Cour a noté que l'opposition avait été formée après l'expiration des délais ordinaires, ce qui la rendait irrecevable. La Cour d'appel a erronément appliqué l'article 492 en considérant que le délai exceptionnel d'opposition s'étendait à un jugement ne contenant que des dispositions civiles.

3. Extinction de l'action publique : La Cour a également précisé que l'opposition était dirigée contre un jugement ayant uniquement des dispositions civiles, ce qui ne pouvait pas ouvrir le délai de prescription de la peine, entraînant ainsi une fausse application du texte par la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Application des délais d'opposition : La Cour a affirmé que "le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant que sur l'action civile". Cela souligne l'importance de la nature du jugement dans l'application des délais d'opposition.

3. Conséquences de l'extinction de l'action publique : La décision a également mis en avant que l'opposition formée après l'extinction de l'action publique ne pouvait pas être recevable, car cela aurait pour effet de prolonger indûment les délais de prescription.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, affirmant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, car la question de l'opposition était définitivement tranchée par l'irrecevabilité de celle-ci.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JUSTINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE Z... (ROGER), PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE Z... CAMILLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 492 NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DE CONDAMNATION COMME LE TEXTE LE PRECISE ET COMME L'IMPLIQUE D'AILLEURS LA PROROGATION JUSQU'A LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DECISIONS STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT S'APPLIQUER AUX JUGEMENTS NE STATUANT QUE SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 12 AVRIL 1965, CAMILLE Z... A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JUSTINE X..., EPOUSE Y..., ET CONDAMNE DE CE CHEF : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DES PEINES CORRECTIONNELLES, 2° SUR L'ACTION CIVILE A VERSER UNE PROVISION A LA DAME Y..., UNE EXPERTISE MEDICALE ETANT EN OUTRE PRESCRITE EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL ET LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CONDAMNE CAMILLE Z... ETANT, PAR LA SUITE, DECEDE, SON FILS, ROGER Z..., A ETE, EN SA QUALITE D'HERITIER, ASSIGNE DEVANT LA MEME JURIDICTION CORRECTIONNELLE AUX FINS DE FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967, LEDIT ROGER Z... A ETE CONDAMNE A DIVERSES INDEMNITES ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT ET QUE SIGNIFICATION EN A ETE REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 12 DECEMBRE 1967 ;\n\n\n\nQUE ROGER Z... A FAIT SIGNIFIER SON OPPOSITION AUX PARTIES CIVILES PAR EXPLOITS DES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS ORDINAIRES ACCORDES AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 491, 492 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS MOINS DECLAREE RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI EXCEPTIONNEL OUVERT AU SEUL PREVENU, QUAND IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, ET QUI S'ETEND JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OPPOSITION ETAIT DIRIGEE, APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CONTRE UN JUGEMENT CONTENANT SEULEMENT DES DISPOSITIONS CIVILES ET N'AYANT PU DES LORS OUVRIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI