Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 68-13.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des préjudices : La cour a également précisé que les chefs de préjudice résultant d'une perte de clientèle et d'une baisse de la valeur du fonds constituaient deux éléments distincts. Cela a permis à la cour d'accorder des dommages-intérêts pour chacun de ces préjudices, en affirmant que « le chef de préjudice résultant d'une perte de clientèle et celui découlant d'une baisse de la valeur du fonds constituaient, en l'espèce, deux éléments de préjudice distincts ».

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des clauses du contrat de location : Concernant le remboursement des travaux effectués par Vuillermet, la cour a interprété que le contrat stipulait que tous les travaux réalisés dans les lieux exploités demeuraient la propriété du bailleur sans indemnité. La cour a déclaré que « le bail visait expressément tous les travaux exécutés dans les lieux », ce qui montre une interprétation extensive des clauses contractuelles.

3. Distinction des préjudices : La décision de la cour d'appel de considérer la perte de clientèle et la baisse de la valeur du fonds comme des préjudices distincts est cruciale. Cela se fonde sur le principe selon lequel chaque préjudice doit être évalué individuellement pour déterminer le montant des dommages-intérêts, conformément à la jurisprudence en matière de responsabilité civile.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de la responsabilité contractuelle et a interprété les clauses du contrat de manière à protéger les droits du bailleur tout en tenant compte des obligations du locataire-gérant. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Poitiers.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A CHATELLERAULT DE DEUX FONDS D'HOTELS RESTAURANTS, DONNA CEUX-CI EN LOCATION-GERANCE A VUILLERMET, AU DEBUT DE 1952, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ALORS ENTRE PARTIES, QUE, APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LA BALANCE DES COMPTES FAISAIT APPARAITRE UN SOLDE DE 2467,14 FRANCS EN FAVEUR DE VUILLERMET, MAIS QUE LA MAUVAISE GESTION DUDIT VUILLERMET AVAIT CAUSE A PERALDI UN PREJUDICE DE 10000 FRANCS POUR BAISSE ANORMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE 10000 FRANCS SUPPLEMENTAIRES POUR TROUBLE COMMERCIAL ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A PERALDI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI CETTE BAISSE INCOMBAIT AU GERANT, D'AUTRE PART, SI ELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU BAILLEUR, QUE LE CONTRAT DE GERANCE PREVOYANT UNE REDEVANCE FIXE, N' AUTORISAIT PAS LEDIT BAILLEUR A OBTENIR UNE GARANTIE, QUE, SURTOUT, LES DEUX ELEMENTS DE DOMMAGES PRIS EN CONSIDERATION FONT ABSOLUMENT DOUBLE EMPLOI, LE SECOND, QUALIFIE DE PREJUDICE COMMERCIAL, N'ETANT QUE L'EXPRESSION DE LA REPERCUSSION DE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA VALEUR VENALE DU FONDS DANS L'HYPOTHESE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, D'UNE VENTE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE A L'OBLIGATION D'USER DE TOUS MOYENS PROPRES A CONSERVER LE BIEN PRIS EN LOCATION DANS L'ETAT OU LUI-MEME L'AVAIT RECU, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR CEUX DES EXPERTS, DONT ELLE A EXPRESSEMENT HOMOLOGUE LE RAPPORT, QUE LA GESTION DE VUILLERMET AVAIT ETE NEGLIGENTE, CE QUI AVAIT ELOIGNE LA CLIENTELE, ET AVAIT EU POUR CONSEQUENCE, APRES LA REPRISE DU FONDS PAR LE BAILLEUR, ET A L'EGARD DE CELUI-CI, UNE PERTE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NORMALEMENT PREVISIBLE, DE 20 % POUR LA PREMIERE ANNEE, ET DE 10 % POUR LA SECONDE ANNEE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, LE PREJUDICE SUBI, ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'UNE ET L'AUTRE, QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT D'UNE PERTE DE CLIENTELE ET CELUI DECOULANT D'UNE BAISSE DE LA VALEUR DU FONDS, CONSTITUAIENT, EN L'ESPECE, DEUX ELEMENTS DE PREJUDICE DISTINCTS ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, LORSQU'ELLE A EXAMINE LE COMPTE DES PARTIES, REFUSE D'ACCORDER A VUILLERMET LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT QUE LES TRAVAUX DEMEURERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE STIPULATION NE S'ENTENDAIT QUE DES TRANSFORMATIONS ET EMBELLISSEMENTS, ET QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONCERNANT DES POSTES OMIS PAR LES EXPERTS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE BAIL VISAIT EXPRESSEMENT TOUS LES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX OU S'EXPLOITAIT LE FONDS, ET PAS SEULEMENT CEUX DE TRANSFORMATION ET D'EMBELLISSEMENT, A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CLAUSES DU BAIL, EN CE QUE CELLES-CI AVAIENT D'IMPRECIS ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;