Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 68-12.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acte de nantissement ne garantissait, en principal, que la somme de 140740 francs."

2. Application de l'article 28, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 : La Cour a appliqué cette disposition, qui stipule que l'inscription du nantissement garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts. Elle a conclu que le versement de la somme de 28148 francs incluait déjà ces intérêts, privant ainsi la société Darley Mills de toute demande supplémentaire.

> "Le versement de la somme précitée de 28148 francs, en sus du principal de 140740 francs, a épuisé les droits tirés par la créancière de l'article 28, alinéa 2."

3. Absence de renonciation : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la société Darley Mills aurait renoncé à ses droits en matière d'intérêts, soulignant que l'acte de nantissement ne contenait aucune limitation à cet égard.

> "La société Darley Mills ne pouvait se prévaloir que de ceux prévus à l'article 1153, non privilégiés."

Interprétations et citations légales

> "L'inscription du nantissement garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts."

2. Code civil - Article 1153 : Cet article traite des intérêts moratoires et stipule que, en l'absence de stipulation contraire, les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure. La Cour a noté que la société Allet Smet avait contesté l'existence d'intérêts conventionnels, ce qui a renforcé la décision de ne pas accorder d'intérêts supplémentaires à la société Darley Mills.

> "La société Allet Smet avait au contraire demandé, qu'il fut jugé qu'il n'avait point été stipulé d'intérêts conventionnels."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation précise des termes de l'acte de nantissement et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi que la créancière avait déjà reçu une compensation adéquate pour ses droits en matière d'intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1968), LA SOCIETE DARLEY MILLS, MAINTENANT DENOMMEE DM HOLDINGS, DE LEEDS (ANGLETERRE), QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR ELLE A LA SOCIETE ALLET SMET, DE PARIS, OBTINT DE CELLE-CI, POUR GARANTIR SA CREANCE, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, "POUR CONSERVER EN PRINCIPAL LA SOMME SUSVISEE (DE 140740 FRANCS, MONTANT DES IMPAYES ALORS COMPTABILISES), AINSI QUE SES ACCESSOIRES";\n\n\n\n QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CE NANTISSEMENT FUT REGULIEREMENT PUBLIE, L'INSCRIPTION ETANT PRISE POUR GARANTIE, D'UNE PART DES 140740 FRANCS SUSVISES, D'AUTRE PART DE 28148 FRANCS;\n\n\n\n QUE, LA SOCIETE ALLET SMET AYANT ETE ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE FONDS DE COMMERCE FUT REGULIEREMENT VENDU PAR L'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LA SOMME TOTALE DE 168888 FRANCS FAISANT L'OBJET DE L'INSCRIPTION SUSVISEE VERSEE A LA SOCIETE DARLEY MILLS QUI AVAIT, PAR EXPLOIT DU 8 FEVRIER 1965, FAIT INFRUCTUEUSEMENT A SA DEBITRICE, SOMMATION DE PAYER PAREILLE SOMME;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DARLEY MILLS REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DE LA SOMME DE 168888 FRANCS SUSVISEE, A COMPTER DE LA SOMMATION DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE TANT L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIENT QU'A LA SOMME PRINCIPALE DE 140740 FRANCS, S'AJOUTERAIENT DES ACCESSOIRES D'UN MONTANT DE 28148 FRANCS ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE SOMME SUPPLEMENTAIRE COMPRENAIT ENTRE AUTRES ACCESSOIRES, UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES INTERETS MORATOIRES AYANT DEJA COURU OU DEVANT COURIR DANS L'AVENIR, ALORS, SELON LE MEME POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DISPOSANT QUE L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT GARANTIT AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL DEUX ANNEES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRIVER LADITE SOCIETE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, SANS CONSTATER UNE RENONCIATION CERTAINE DE SA PART, RENONCIATION QUI NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT, PUISQUE CET ACTE, QUE LES JUGES ONT DENATURE, MENTIONNE AU CONTRAIRE QUE LE NANTISSEMENT GARANTIT LA CREANCE PRINCIPALE ET SES ACCESSOIRES, SANS AUCUNE LIMITATION;\n\n\n\n QUE, SI LA SOMME DE 28148 FRANCS APPARAIT DANS LE BORDEREAU D'INSCRIPTION, ELLE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES INTERETS ECHUS A LA DATE DE L'INSCRIPTION, L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT ETANT AU SURPLUS SEUL VALABLE INTER PARTES;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 28, ALINEA 2, LES JUGES DU FOND POUVAIENT D'AUTANT MOINS AFFIRMER QUE LA CONVENTION AVAIT EVALUE FORFAITAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES, QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE CE MOYEN, LA SOCIETE ALLET SMET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE, COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, EN SE CONTREDISANT, QU'IL FUT JUGE QU'IL N'AVAIT POINT ETE STIPULE D'INTERETS CONVENTIONNELS, ET QUE LA SOCIETE DARLEY MILLS NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 1153, NON PRIVILEGIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN LOIN DE PRIVER LA SOCIETE CREANCIERE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT NE GARANTISSAIT, EN PRINCIPAL, QUE LA SOMME DE 140740 FRANCS;\n\n\n\n QUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DEGAGER, QUANT A LA STIPULATION D'INTERETS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'ACTE, ET INTERPRETER, NOTAMMENT, LES TERMES, IMPRECIS ("SES ACCESSOIRES"), EMPLOYES PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, ELLE A RETENU QUE LA SOMME DE 28148 FRANCS COMPRENAIT DEUX ANNEES D'INTERETS DE LADITE SOMME PRINCIPALE;\n\n\n\n QU'ELLE A PU DIRE, EN CONSEQUENCE, QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 28148 FRANCS, EN SUS DU PRINCIPAL DE 140740 FRANCS, FAIT A LA SOCIETE CREANCIERE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE, AVAIT EPUISE LES DROITS TIRES PAR LA CREANCIERE DE L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUANT AUX INTERETS GARANTIS PAR LE NANTISSEMENT, ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LADITE SOCIETE DARLEY MILLS DE SA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DEJA CONSIDERE QUE LA SOMME DE 28148 FRANCS COMPRENAIT LES DEUX ANNEES D'INTERETS GARANTIS AU MEME TITRE QUE LE CAPITAL, ET QUE LA SOCIETE ALLET SMET AVAIT EN CAUSE D'APPEL DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN REPRENANT, SUR CE POINT, LA SOLUTION DES PREMIERS JUGES;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS