Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 69-90.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'exception de chose jugée : Concernant l'exception de chose jugée, la Cour a indiqué que les faits poursuivis étaient postérieurs à la décision de relaxe antérieure. Par conséquent, cette décision ne s'opposait pas à une nouvelle qualification des faits, même si ceux-ci étaient similaires. La Cour a statué que "les faits actuellement poursuivis sont postérieurs au jugement par lequel le demandeur a été précédemment relaxé."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 410 : Cet article traite des infractions relatives aux jeux et loteries, renforçant l'interdiction des jeux de hasard non autorisés. La Cour a interprété cet article dans le contexte de la loi de 1836, affirmant que l'infraction était bien caractérisée par l'exploitation des appareils.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la motivation des décisions. La Cour a jugé que les motifs de l'arrêt étaient suffisants et conformes aux exigences légales, écartant ainsi le moyen de cassation fondé sur le défaut de motifs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant les loteries et les jeux de hasard, affirmant que l'usage du hasard dans les transactions commerciales est prohibé, indépendamment des résultats obtenus par les joueurs.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR LOTERIE INTERDITE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES APPAREILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE 700 FRANCS D'AMENDE POUR INSTALLATION D'APPAREILS CONSTITUANT UN JEU DE HASARD SUR LE COMPTOIR DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\nALORS QUE CE FAIT CONSTITUE, NON LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE, MAIS LA CONTRAVENTION AU PARAGRAPHE 5° DE L'ARTICLE R 30 QUI PREVOIT UNE PEINE INFERIEURE A CELLE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ET DES ARTICLES 410 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ETABLI LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE SANS CONSTATER QUE LES DIVERSES MARCHANDISES REMISES A L'ACHETEUR LE MOINS FAVORISE ETAIENT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ;\n\n\n\nALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, RIEN N'INTERDISANT A UN COMMERCANT DE RECOURIR A LA VOIE DU SORT POUR FAIRE BENEFICIER CERTAINS DE SES ACHETEURS D'UNE LIBERALITE SANS CONTREPARTIE DE LEUR PART ;\n\n\n\nLES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM LAQUELLE, SELON SA COULEUR, DONNAIT DROIT A UN LOT D'IMPORTANCE VARIABLE ALLANT DU SIMPLE PAQUET DE CHEWING-GUM D'UNE VALEUR DE 50 CENTIMES AU GROS LOT CONSTITUE PAR UNE BOITE DE BONBONS ASSORTIE D'UN BRIQUET OU D'UN REVEILLE-MATIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836, MODIFIEE PAR CELLE DU 18 AVRIL 1924 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, TOUTES OPERATIONS OFFERTES AU PUBLIC, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT, POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN QUI SERAIT DU, MEME PARTIELLEMENT, AU HASARD ;\n\n\n\nQUE CES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE LE JOUEUR LE MOINS FAVORISE AIT RECU UN LOT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE A SON ENJEU, L'EMPLOI DE LA VOIE DU SORT DANS L'OPERATION ENVISAGEE ETANT EN LUI-MEME PROHIBE, ABSTRACTION FAITE DE SES RESULTATS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE DELIT ETANT AINSI CARACTERISE, IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES MEMES FAITS AUTREMENT QUALIFIES EUSSENT ETE DE NATURE A CONSTITUER AUSSI UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;\n\n\n\nQU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU CHEF DE LOTERIE PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION ETAIT DIFFERENTE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES APPAREILS DISTRIBUTEURS EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE LOTERIE PROHIBEE ET QUE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE MEME FAIT SOIT POURSUIVI SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT POSTERIEURS AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE DEMANDEUR A ETE PRECEDEMMENT RELAXE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI;