Cour de cassation, arret, 1970-02-10, 69-91.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que le fait reproché au prévenu a été regardé comme constitutif de la contravention prévue par l'article 2, paragraphe d, du décret du 25 mai 1963."

2. Distinction entre infractions : La décision a mis en avant la distinction entre le fait d'accomplir des transports sans autorisation et le fait de ne pas présenter ce titre à la demande des autorités. La première infraction est plus grave et a été abrogée, tandis que la seconde est désormais une contravention.

> "La loi du 14 avril 1952, dans sa rédaction initiale, a prévu et réprimé en deux dispositions distinctes... cette dernière infraction étant punie par l'article 25, II, B, A, de peines correctionnelles moins graves que la précédente."

3. Absence de préjudice : La Cour a également noté que la contravention constatée à l'encontre de X... n'était pas de nature à porter préjudice à la SNCF, justifiant ainsi le rejet de l'action civile.

> "Ainsi, en rejetant l'action civile de cette compagnie, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen et a donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 14 avril 1952 - Article 25 : Cet article, dans sa rédaction initiale, a établi des infractions distinctes concernant l'absence de licence et la non-présentation de celle-ci. La Cour a noté que l'abrogation de la disposition relative à la non-présentation a modifié la nature de l'infraction.

> "La disposition précitée dudit article 25, II, B, A, ayant été expressément et régulièrement abrogée par l'article 4 du décret du 25 mai 1963, le fait antérieurement prévu par elle ne constitue plus qu'une contravention de police."

3. Décret du 25 mai 1963 - Article 2 : Cet article définit les contraventions de police et les sanctions qui y sont associées, précisant que la non-présentation de la licence est punie d'une amende, sans constituer une infraction plus grave.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des textes régissant le transport public de marchandises, établissant une distinction claire entre les infractions et leur gravité, tout en confirmant l'absence de préjudice pour la partie civile.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 06 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, DE L'ARTICLE 25A, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 25 MAI 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA NON-PRESENTATION D'UNE LICENCE DE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT DE TITRE DE TRANSPORT ET CONSTITUAIT UNE SIMPLE CONTRAVENTION, SOUS PRETEXTE QUE L'OBLIGATION POUR LE VEHICULE D'ETRE MUNI D'UNE LICENCE NE SIGNIFIAIT PAS QUE CE DOCUMENT DEVAIT NECESSAIREMENT ACCOMPAGNER LE VEHICULE, MAIS SEULEMENT QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DEVAIT ETRE TITULAIRE DE CETTE LICENCE ;\n\n\n\nALORS QUE TOUT VEHICULE NE PEUT ETRE MUNI D'UNE LICENCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 SUSVISE QUE S'IL EN EST PORTEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION APPARTENANT A X... ET AYANT UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 19 TONNES A EFFECTUE LE 11 JUILLET 1968 UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES DE ROUEN A UZERCHE ;\n\n\n\n QUE SON CONDUCTEUR S'EST DECLARE, LORS D'UN CONTROLE ROUTIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER LA LICENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ;\n\n\n\nQU'IL EST CEPENDANT PRECISE DANS L'ARRET QUE X... ETAIT BIEN TITULAIRE D'UNE TELLE LICENCE QUI L'HABILITAIT A PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU A ETE REGARDE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE D, DU DECRET DU 25 MAI 1963 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 PRESCRIT EN SON ARTICLE 25 QUE CERTAINS VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE MUNIS D'UNE LICENCE, LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DANS SA REDACTION INITIALE, A PREVU ET REPRIME EN DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, D'UNE PART LE FAIT D'ACCOMPLIR DES TRANSPORTS SANS POSSEDER L'AUTORISATION CONSTITUEE PAR LADITE LICENCE, D'AUTRE PART LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRESENTE CE TITRE A LA REQUISITION DES FONCTIONNAIRES QUALIFIES, CETTE DERNIERE INFRACTION ETANT PUNIE PAR L'ARTICLE 25, II, B, A, DE PEINES CORRECTIONNELLES MOINS GRAVES QUE LA PRECEDENTE ;\n\n\n\nQUE LA DISPOSITION PRECITEE DUDIT ARTICLE 25, II, B, A, AYANT ETE EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT ABROGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 MAI 1963, LE FAIT ANTERIEUREMENT PREVU PAR ELLE NE CONSTITUE PLUS QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE, FRAPPEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION AINSI CARACTERISEE A LA CHARGE DE X... N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;\n\n\n\nQU'AINSI, EN REJETANT L'ACTION CIVILE DE CETTE COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.