Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-10.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la question de la publication des demandes en justice : La cour a précisé que la publication des demandes en justice n'était pas obligatoire pour les actions tendant à obtenir la résolution d'un contrat d'entreprise. Elle a cité l'article 28-1° A du décret du 4 janvier 1955, soulignant que "la demande relative à l'exécution de ce contrat échappait à la formalité de publicité".

3. Sur l'irrecevabilité de l'argumentation de la dame X... : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'action résolutoire ne pouvait s'exercer sans inscription hypothécaire, en indiquant que la dame X..., en tant que débiteur, n'avait pas qualité pour opposer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2108 du Code civil. Elle a conclu que "les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à une argumentation dépourvue de toute pertinence".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 4 janvier 1955 - Article 28-1° A : Ce décret stipule que la publication des demandes en justice n'est pas requise pour les actes entre vifs concernant des mutations ou constitutions de droits réels immobiliers. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la demande d'exécution du contrat de construction ne nécessitait pas de formalité de publicité, écartant ainsi l'argument de la dame X... sur l'irrecevabilité.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux applicables, affirmant la validité de la demande d'exécution du contrat et écartant les arguments de la dame X... qui ne reposaient pas sur des fondements juridiques solides.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA DAME X... A CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE A USAGE DE PORCHERIE ;\n\n\n\n QUE , LADITE DAME N'AYANT PAS RESPECTE LES MODALITES DE PAIEMENT CONVENUES LA SOCIETE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A CONDAMNE LA DAME X... AU PAIEMENT DE 29420 FRANCS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD ABUSIF, A DONNE ACTE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A REPRENDRE LES TRAVAUX APRES REGLEMENT DE CES SOMMES ET DIT QUE, FAUTE DE PAIEMENT LE TRENTIEME JOUR AU PLUS TARD SUIVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET REPRENDRAIT LA TOTALITE DE L'OUVRAGE EXECUTE, TOUTES SOMMES VERSEES PAR LA DAME X... LUI RESTANT ACQUISES A TITRE D'INDEMNITE, DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT DANS SES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES ET EN AUTORISANT DANS SON DISPOSITIF, A DEFAUT DE PAIEMENT, LA REPRISE DE LA TOTALITE DE L'OUVRAGE EXECUTE;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA PROCEDURE, SANS FAIRE ETAT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE APRES L'EXPERTISE ET TENDANT A LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, ET DONT LA DAME X..., PRETENDANT QUE LE BATIMENT EDIFIE ETAIT UN IMMEUBLE, AVAIT SOUTENU L'IRRECEVABILITE A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION RESOLUTOIRE NE POUVAIT S'EXERCER DES LORS QUE N'AVAIT PAS ETE PRISE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA PROCEDURE ET SANS CONTRADICTION, ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDAIT PRINCIPALEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA CONDAMNATION DE LA DEBITRICE AU PAIEMENT DES TRAITES ECHUES ET ONT DECIDE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT DANS LE DELAI FIXE, LA SOCIETE SERAIT EN DROIT DE REPRENDRE SES MATERIAUX ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA PUBLICATION DES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION N'EST OBLIGATOIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1° A DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 , QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ENTRE VIFS CONSTATANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT , PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT METALLIQUE A USAGE DE PORCHERIE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE RELATIVE A L'EXECUTION DE CE CONTRAT ECHAPPAIT A LA FORMALITE DE PUBLICITE ET QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DAME X... DEVAIT ETRE ECARTE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE VENTE IMMOBILIERE ET LA DAME X..., DEBITRICE, N'ETANT PAS UN TIERS AYANT QUALITE POUR OPPOSER, AU CREANCIER, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION DENUEE DE TOUTE PERTINENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN