Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 66-13.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du Protocole franco-belge : La Cour a précisé que le Protocole franco-belge du 17 janvier 1948 ne faisait pas obstacle à l'application du règlement n° 3, car ce dernier pouvait être appliqué aux travailleurs français et belges de manière équivalente. Elle a noté que "ledit protocole ne fait donc pas obstacle en l'espèce à ce que le règlement n° 3 soit appliqué à X... comme il l'est aux travailleurs français".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale : Les conditions d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont régies par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles 614 et suivants, qui stipulent une durée minimale de vingt-cinq ans d'emploi salarié en France. Cependant, la Cour a noté que ces conditions avaient été modifiées par des règlements postérieurs, ce qui a permis d'inclure les périodes d'emploi en Belgique dans le calcul des droits de X.... Cela a été confirmé par l'affirmation que "les dispositions édictées postérieurement pour l'ensemble des travailleurs de la CEE par les règlements de celle-ci ayant force de loi en France bénéficient aux travailleurs français".

En résumé, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation large et inclusive des règlements européens et des conventions bilatérales, permettant ainsi à X... de bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en tenant compte de ses périodes d'emploi en Belgique.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIE EN FRANCE, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; \n\nQUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'Y EST OPPOSEE AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EMPLOI SALARIE EN FRANCE NECESSAIRES A CET EFFET, QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LES COMPLETER DE SES PERIODES D'EMPLOI EN BELGIQUE, QUE LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LA TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU ASSIMILEES DANS LES DIVERS ETATS DE LA CEE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX REGIMES DE PENSION DE VIEILLESSE ORGANISES SUIVANT UN REGIME CONTRIBUTIF ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 NE PREVOYAIT L'OCTROI DE L'ALLOCATION NON CONTRIBUTIVE LITIGIEUSE QUE SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES TRAVAILLEURS LEURS FRANCAIS POUR LESQUELS IL N'ETAIT TENU COMPTE QUE DES PERIODES DE TRAVAIL EN FRANCE ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... EN ESTIMANT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE COORDINATION DU REGLEMENT N° 3 S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE, CONTRIBUTIFS OU NON ; \n\nATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE ET ALORS QUE LE REGLEMENT NE VISE QUE LES PENSIONS DUES EN RAISON DU VERSEMENT DE COTISATIONS, SANS PORTER ATTEINTE AU PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SELON LEQUEL L'ALLOCATION NON CONTRIBUTIVE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A X... QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, S'IL AVAIT OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE EN TERRITOIRE FRANCAIS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE CONFOEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA CEE SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 3, A DECIDE LE 7 MAI 1969 QUE CELUI-CI S'APPLIQUAIT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE GENERAUX ET SPECIAUX, CONTRIBUTIFS ET NON CONTRIBUTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU POUR EUX TOUS A TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI EFFECTUEES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET QUE LE REGLEMENT N'ENTENDANT PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ETAIT APPLICABLE POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU EN PRINCIPE A TOTALISATION DES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES EN BELGIQUE ET EN FRANCE PAR X... POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SE REFERE POUR LA DUREE DES PERIODES D'EMPLOI AUX CONDITIONS PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS PAR LA LEGISLATION SUR LES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; \n\nQUE SELON LES ARTICLES 614 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CES CONDITIONS COMPORTAIENT UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANS AU MOINS D'EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; \n\nQU'ELLES ONT ETE MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS EDICTEES POSTERIEUREMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE LA CEE PAR LES REGLEMENTS DE CELLE-CI AYANT FORCE DE LOI EN FRANCE ET BENEFICIANT AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS ; \n\nQUE LEDIT PROTOCOLE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE EN L'ESPECE A CE QUE LE REGLEMENT N° 3 SOIT APPLIQUE A X... COMME IL L'EST AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS