Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-10.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de notification : Un second vice de forme a été identifié concernant l'absence de mention de la notification au propriétaire intéressé, une formalité substantielle requise avant l'ouverture de l'enquête parcellaire. La Cour a noté que "l'ordonnance attaquée ne porte aucune mention permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la notification".

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article impose au magistrat de vérifier que toutes les formalités légales ont été accomplies avant de rendre une ordonnance d'expropriation. La Cour a rappelé que "le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies".

3. Articles 14 et 16 du décret du 6 juin 1959 : Ces articles précisent les modalités de notification au propriétaire intéressé. La Cour a insisté sur le fait que l'absence de mention de cette notification dans l'ordonnance constitue un vice de forme, rendant l'ordonnance nulle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation, en garantissant ainsi les droits des propriétaires concernés.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE, SIS A GENNEVILLIERS, AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HLM DE GENNEVILLIERS;\n\n\n\n QU'IL EST PRECISE DANS CETTE ORDONNANCE QUE CETTE EXPROPRIATION INTERVIENT DANS LE CADRE DU PROJET ET EN VUE DE LA "RENOVATION DE L'ILOT POTAMIA GROS ORME" , A GENNEVILLIERS, ET AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT DECLARE N'AVOIR PU OBTENIR " LA CESSION AMIABLE DES PARCELLES CONSIDEREES ";\n\n\n\nATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES PORTANT OFFRE A CHACUN DES EXPROPRIES ET REFUS, PAR CEUX-CI, DE PARTICIPER A CETTE OPERATION ALORS QUE CES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE, PREVUE AUX ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI DOIT ETRE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'ELLE EST ENTACHEE D'UN SECOND VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 27 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE