Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-40.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la rupture du contrat : La cour d'appel a constaté que X... avait mis fin au contrat avant l'expiration de la période d'essai et qu'il n'avait pas reçu le stock de marchandises promis. La Cour a conclu que X... avait mis fin régulièrement au contrat et était fondé à obtenir le remboursement de la caution. La décision a été justifiée par l'absence de distinction dans la clause contractuelle concernant la rupture imputable à l'une ou l'autre des parties, qui était frappée de nullité selon les dispositions du Code du travail.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a interprété que la société Texeco-France ne pouvait pas se prévaloir d'une clause qui sanctionnait la rupture d'un contrat sans tenir compte des obligations non respectées de sa part.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la protection des droits des salariés dans le cadre des relations de travail et la nécessité de respecter les engagements contractuels, tout en soulignant que les clauses contraires aux dispositions légales peuvent être déclarées nulles.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE TEXECO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A X..., ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA SOMME DE 23000 FRANCS, MONTANT DU CAUTIONNEMENT QU'IL LUI AVAIT REMIS EN GARANTIE D'UN DEPOT DE MATERIEL A VENDRE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA CAUTION ETAIT NULLE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE TEXECO-FRANCE N'AVAIT PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA REGLEMENTATION DES CAUTIONNEMENTS NE S'APPLIQUE QU'AUX CAUTIONNEMENTS VERSES PAR LE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE DEFENDEUR AVAIT LA QUALITE DE SALARIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, LE CONTRAT PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE LES MARCHANDISES SERAIENT CONSERVEES PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL CONTRE L'ABANDON DE SA CAUTION, SANS DISTINGUER SELON QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'UNE OU A L'AUTRE DES PARTIES, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE L'INEXECUTION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA RESTITUTION DE LA CAUTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA SOCIETE TEXECO-FRANCE, APPELANTE, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES ELLE S'EST REFEREE DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE N'A NULLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU PROFIT DE X... ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE SALARIE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DU 23 OCTOBRE 1967, LE LIANT A LA SOCIETE, LE 20 DECEMBRE SUIVANT, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS QUI Y ETAIT PREVUE ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE, BIEN QU'IL EUT VERSE LA SOMME DE 23000 FRANCS A LUI DEMANDEE A TITRE DE GARANTIE FINANCIERE DANS LES DELAIS CONVENUS, IL N'AVAIT PAS ENCORE RECU, AU MOMENT DE LA RUPTURE, LE STOCK DE MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DEVAIT LUI FAIRE PARVENIR POUR LE 25 NOVEMBRE 1967 ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... AVAIT MIS FIN REGULIEREMENT AU CONTRAT ET QU'IL ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23000 FRANCS PAR LUI VERSEE, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1967, SANS QUE LA SOCIETE PUISSE LUI OPPOSER LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE LES MARCHANDISES SERAIENT CONSERVEES PAR LE DIRECTEUR COMMERCIAL CONTRE L'ABANDON DE SA CAUTION, SANS DISTINGUER SELON QUE LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UNE TELLE STIPULATION ETANT FRAPPEE DE NULLITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN