Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-40.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des procès-verbaux : Les juges ont constaté que les mentions relatives à l'accord paritaire avaient été ajoutées après coup dans les procès-verbaux, ce qui a été interprété comme une tentative de prouver une convention qui n'existait pas. Ils ont noté que « l'examen des registres des procès-verbaux versés aux débats, loin de prouver l'existence de cette convention, permettait de constater que les mentions invoquées par X... avaient été ajoutées après coup ».

3. Justification du licenciement : La Cour a également pris en compte les fautes graves de gestion commises par X..., ce qui a justifié son licenciement. Cela a renforcé la position de la société dans le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les accords collectifs et leur application. La Cour a précisé que pour qu'un accord paritaire soit applicable à un salarié, il doit y avoir une approbation expresse de l'employeur. La décision a mis en avant que « les stipulations de l'accord national paritaire invoquées par X... ne pouvaient s'imposer entre les parties que si elles avaient été rappelées dans le contrat individuel de travail ».

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que l'absence de preuve d'un engagement contractuel clair et la constatation de modifications ultérieures des procès-verbaux constituaient des éléments suffisants pour débouter sa demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE LAITERIE COOPERATIVE DE NERE, LICENCIE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR SE FUT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT D'UNE MANIERE EXPRESSE ET FORMELLE A LUI ACCORDER LES AVANTAGES DE TRAITEMENT ET SALAIRES CALCULES SUR LA BASE FALCULTATIVE DE L'ACCORD PARITAIRE, QUE L'EXAMEN DES REGISTRES VERSES AUX DEBATS, LOIN DE PROUVER L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION, PERMETTAIT DE CONSTATER, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, QUE LES MENTIONS RELATIVES A UNE REFERENCE A CET ACCORD PARITAIRE AVAIENT ETE AJOUTEES APRES COUP, APPAREMMENT POUR CERTAINES, DE TOUTE EVIDENCE POUR LES AUTRES ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE LAITERIE COOPERATIVE CONSIDERER QUE LES MENTIONS RELATIVES A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 1959 N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FIXER LA REMUNERATION ANNUELLE DU DIRECTEUR DE COOPERATIVE QUI PEUT LE FAIRE SOUS FORME D'ADHESION A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL ET QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER A LA FOIS LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE L'ACCORD PARITAIRE ET CELLES DE LA DELIBERATION DU 29 NOVEMBRE 1959 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, DECIDER QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE LAITERIE COOPERATIVE DE NERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958, AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 1ER MARS 1963 AU MOTIF DE FAUTES GRAVES DE GESTION ; \n\n\nQU'IL AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET PRIMES DE TREIZIEME MOIS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE 1951 AUQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AURAIT ADHERE SELON PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1959 ET QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS RESPECTE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES QUE X... AVAIT COMMISES EN SE LIVRANT A DES GRATTAGES, A DES SURCHARGES, ET " A UNE INQUALIFIABLE FALSIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR FAIRE CORRESPONDRE CETTE DERNIERE AVEC L'ARGENT LAISSE EN CAISSE ET OU IL MANQUAIT A SON DEPART PLUS DE 6000 FRANCS " ; \n\n\nQU'ILS ONT CONSTATE QUE LES STIPULATIONS DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE INVOQUE PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, NE POUVAIENT S'IMPOSER ENTRE LES PARTIES QUE SI ELLES AVAIENT ETE RAPPELEES DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET SI ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE APPROBATION EXPRESSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AURAIT DECIDE DE L'APPLIQUER A SON DIRECTEUR ; \n\n\nQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT ENVERS X... D'UNE MANIERE EXPRESSE ET FERME QUE, D'AUTRE PART, L'EXAMEN DES REGISTRES DES PROCES-VERBAUX VERSES AUX DEBATS, LOIN DE PROUVER L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION PERMETTAIT DE CONSTATER QUE LES MENTIONS INVOQUEES PAR X... RELATIVEMENT A CET ACCORD AVAIENT ETE AJOUTEES APRES COUP, APPAREMMENT POUR CERTAINES, DE TOUTE EVIDENCE POUR LES AUTRES ; \n\n\nQU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE QUE LA SOCIETE LAITERIE COOPERATIVE SE FUT ENGAGEE A UN MOMENT QUELCONQUE A FAIRE BENEFICIER X... DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL QU'IL REVENDIQUAIT, ET QU'IL CONVENAIT DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS