Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-13.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte des relations : La seconde branche du moyen contestait la décision des juges d'appel sur la base de leur appréciation du contexte des relations entre Poncet et Z... Renaud. La cour a précisé qu'elle n'avait pas nié l'existence des faits, mais avait simplement estimé qu'ils ne caractérisaient pas un concubinage notoire selon l'article 340, alinéa 1, 4° du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Article 340, alinéa 1, 4° du Code civil : Cet article concerne les relations continues, stables et connues de l'entourage entre le père et la mère pendant la période légale de conception. La cour a jugé que les éléments du dossier ne permettaient pas d'affirmer que Poncet et Z... Renaud avaient eu de telles relations, ce qui a conduit à l'absence de reconnaissance d'un concubinage notoire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les juges d'appel avaient correctement appliqué les dispositions légales en matière de paternité, en tenant compte des éléments de preuve présentés et en respectant les exigences des articles du Code civil pertinents.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES ENFANTS JUMEAUX DONT LA DAME VEUVE Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 AOUT 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A LEUR EDUCATION, CES DEUX CONDITIONS ETANT CUMULATIVEMENT EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE " PONCET A ADRESSE A Z... RENAUD UN MANDAT DE 150 FRANCS LE 23 OCTOBRE 1962, UN MANDAT DE 250 FRANCS LE 15 JANVIER 1963 ET UN MANDAT DE 150 FRANCS LE 12 MARS 1963, QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE DES DEUX JUMEAUX, IL (LUI) A FAIT PARVENIR (ALORS QU'ELLE) SE TROUVAIT ENCORE EN CLINIQUE, UNE SOMME DE 150 FRANCS, QUE CES VERSEMENTS ONT COMMENCE APRES LA NAISSANCE (ET) QU'IL EST MANIFESTE QUE PONCET LES A EFFECTUES EN QUALITE DE PERE ";\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5°, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA " PARTICIPATION FINANCIERE DE PONCET, INTERVENANT DANS UN CONTEXTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE SOULIGNE ", ETABLISSAIT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE Z... RENAUD X... QU'ILS N'AURAIENT PU SE CONTENTER DE SE REFERER, S'AGISSANT DE CE " CONTEXTE ", A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE, DANS DES MOTIFS PRECEDENTS, ILS AURAIENT ECARTE EXPRESSEMENT LEUR APPRECIATION A CET EGARD ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN ENONCANT " QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, D'AFFIRMER QUE PONCET ET Z... RENAUD ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT NIE L'EXISTENCE DES FAITS RELEVES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS SEULEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CARACTERISAIENT PAS LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340,& 1° 4°, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, EN CETTE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON