Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-11.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise foi de l'éditeur : Les juges ont conclu que la société Del Duca était de mauvaise foi, ce qui a été déterminant pour établir sa responsabilité. Ils ont pu en déduire qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité, en ne vérifiant pas le caractère original des traductions.

3. Lien entre les fautes : Concernant la condamnation in solidum, la Cour a estimé que la faute de l'éditeur avait contribué à la réalisation du préjudice subi par X..., établissant ainsi un lien direct entre les actions des deux parties. Le jugement précise : « Si l'éditeur n'avait pas publié les œuvres contrefaisantes, X... n'aurait subi aucun préjudice... ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'éditeur : La responsabilité de l'éditeur est fondée sur le fait qu'il doit agir de bonne foi et vérifier les droits d'auteur avant la publication. La Cour d'appel a interprété cette obligation comme étant essentielle pour éviter la contrefaçon. Cela se retrouve dans le Code de la propriété intellectuelle - Article L122-4, qui stipule que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans autorisation est illicite.

3. Condamnation in solidum : La décision de condamner les deux parties in solidum repose sur le principe que les fautes distinctes mais concourantes peuvent être jugées ensemble si elles ont contribué à un même préjudice. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1240, qui traite de la responsabilité délictuelle et de la notion de lien de causalité entre la faute et le dommage.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été justifiée par l'obligation de l'éditeur d'obtenir le consentement de l'auteur et par la constatation de la mauvaise foi de l'éditeur, ce qui a conduit à sa responsabilité. La condamnation in solidum a également été validée en raison du lien entre les fautes des deux parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1960 LA SOCIETE ANONYME DEL DUCA - LES EDITIONS MONDIALES A EDITE UN OUVRAGE DE MAURICE A..., INTITULE TEMPLES, FLEURS ET HEROS Y... NIPPON, CONTENANT QUATORZE POEMES JAPONAIS ET UNE LETTRE D'UNE FEMME JAPONAISE TRADUITE EN FRANCAIS, QUI ETAIENT LA REPRODUCTION EXACTE DE TRADUCTION DONT LE PROFESSEUR GEORGES X..., SPECIALISTE DE LA LANGUE ET DE LA LITTERATURE JAPONAISE, ETAIT L'AUTEUR;\n\n\n\n QUE, SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR ET DE A... ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SI EN 1942 A... AVAIT DEJA REPRODUIT DEUX DES POEMES INCRIMINES DANS UN OUVRAGE PUBLIE AUX EDITIONS DENOEL SANS QUE X... EUT INVOQUE LA CONTREFACON, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE DEL DUCA DE S'ENQUERIR AUPRES DE A... DU CARACTERE ORIGINAL DE TOUTES LES TRADUCTIONS CONTENUES DANS LE LIVRE EDITE PAR ELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN EDITEUR NE POURRAIT SELON LE MOYEN ETRE RETENUE QUE S'IL Y A PARTICIPATION CONSCIENTE DE CELUI-CI A UN ACTE DE CONTREFACON, QUE SA BONNE FOI EST EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE DES LORS, EN SE REFUSANT A RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, L'INCIDENCE QUE LA PARUTION ANTERIEURE D'UN LIVRE CHEZ UN AUTRE EDITEUR POUVAIT AVOIR SUR LA BONNE FOI DE L'EDITEUR POSTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'EDITEUR AYANT L'OBLIGATION D'OBTENIR AVANT TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE DEL DUCA Z... DE MAUVAISE FOI ET ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS IN SOLIDUM ENTRE LA SOCIETE DEL DUCA ET LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE A..., LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX ETANT NETTEMENT DISTINCTES ET N'AYANT PAS CONCOURU INDIVISIBLEMENT A LA REALISATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR X...;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET, QUE, SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS PUBLIE LES OEUVRES CONTREFAISANTES, X... N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DE SORTE QUE LA FAUTE DE L'EDITEUR A CONCOURU, AVEC CELLE DU CONTREFACTEUR, A LA REALISATION DU DOMMAGE INVOQUE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS