Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-90.747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de Y... : Le pourvoi soutenait que Y... avait commis une faute en ne se garant pas sur le bas-côté, ce qui aurait entraîné le déport de X... et, par conséquent, l'accident. Cependant, la Cour a jugé que le moyen proposé était irrecevable, car il visait à établir la responsabilité de Y... dans un contexte où celui-ci avait déjà été relaxé.

3. Irrecevabilité du moyen : La Cour a conclu que le moyen de cassation, qui tentait de prouver la faute de Y..., était sans fondement, car il ne pouvait pas faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles régissent les principes de la procédure pénale, notamment la nécessité d'une preuve suffisante pour établir la culpabilité. La Cour a souligné que la responsabilité de X... était établie indépendamment des actions de Y..., ce qui a conduit à la condamnation.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle. La Cour a noté que la faute de Y..., même si elle était admise, n'était pas la cause directe des blessures, ce qui a permis de conclure à la responsabilité exclusive de X....

4. Code de la route - Article R 37 : Cet article stipule que tout conducteur doit s'assurer de stationner de manière sécurisée. La Cour a considéré que le comportement de Y... n'était pas suffisamment fautif pour engager sa responsabilité dans l'accident.

5. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation. La Cour a jugé que le pourvoi de X... ne respectait pas ces conditions, rendant ainsi le moyen irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de X... repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la responsabilité unique de X... dans l'accident et écartant toute possibilité de rétablir la responsabilité de Y....

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R 37 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1966 ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A Y..., POUR S'ARRETER QUELQUES INSTANTS, DE NE PAS MONTER SUR LA BERME ;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE QUE CELLE-CI ETAIT DANGEREUSE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE, CE FAISANT, Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELLE-CI EST SANS RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LES EPOUX Z... ET LES CONSORTS X... ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE TOUT CONDUCTEUR QUI VEUT S'ARRETER, FUT-CE QUELQUES INSTANTS, DOIT EMPRUNTER LES BAS-COTES, QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES SAIGNEES SUR LA BERME ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC IMPRATICABLE, ET QUE LE PREVENU, LOIN DE SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT L'EMPRUNTER A AU CONTRAIRE PRETENDU QU'IL STATIONNAIT EN GRANDE PARTIE SUR LE BAS-COTE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPORT VERS LA GAUCHE EFFECTUE PAR X... POUR DEPASSER LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE CAUSE PAR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET A... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Z... A ETE VICTIME ;\n\n\n\nQUE, SEUL, X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA RELAXE DES DEUX AUTRES PREVENUS AYANT ETE PRONONCEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CE PREVENU EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.