Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-40.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un contrat de travail : La Cour a noté que X... avait contribué pendant dix-sept ans à la bonne marche de l'entreprise et avait toujours été rémunéré par un salaire fixe mensuel. Elle a conclu qu'il existait un "lien de subordination compatible avec l'emploi" entre les parties, ce qui a permis de qualifier la relation de travail comme un contrat de travail.

3. Droit à des indemnités : La Cour a également affirmé que la demande de X... concernant un préavis, des congés payés, un treizième mois et des dommages-intérêts pour rupture abusive relevait bien de la compétence du Conseil des prud'hommes, en raison de la durée de son service, qui excédait quinze ans.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 29 B et 29 J : Ces articles précisent les conditions de compétence des commissions des litiges des journalistes. La Cour a relevé que, compte tenu de la durée de service de X..., la demande d'indemnité de licenciement relevait de la compétence de la Commission arbitrale, conformément à l'article 29 du Livre 1er du Code du travail.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des journalistes, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. La Cour a fait référence à cette loi pour affirmer que la relation de travail de X... devait être protégée par les dispositions légales en vigueur, renforçant ainsi la reconnaissance de son statut de salarié.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation nuancée des relations de travail dans le secteur journalistique, tenant compte des spécificités de cette profession tout en respectant les principes généraux du droit du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET 29 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE AU SERVICE DU JOURNAL LE MIDI LIBRE, A COLLABORE A PARTIR DE 1950 A LA REDACTION DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE MIDI VINICOLE, ET RECU DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE REMUNERATION MENSUELLE, QUE LA RUPTURE INTERVINT ENTRE X... ET LA PUBLICATION MIDI VINICOLE, LORSQU'EN JUILLET 1967 ELLE LUI PROPOSA UNE RETRIBUTION A L'ARTICLE, DITE A LA PIGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE, D'APRES L'INTERESSE, UNE DIMINUTION APPRECIABLE DE SES GAINS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AIT PAS RECU LE BULLETIN DE SALAIRE, QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ET QU'IL AIT ACCOMPLI QUOTIDIENNEMENT UN TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LA REALITE D'UN TEL CONTRAT RESULTANT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT COLLABORE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AVAIT TOUCHE AVEC REGULARITE UN SALAIRE MENSUEL DE 600 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION EST DEMANDEE ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVES AUX SALARIES, TRAVAILLAIT EN TOUTE LIBERTE, SANS RECEVOIR D'ORDRES OU D'INSTRUCTIONS PRECISES EN VUE D'ORIENTER SON ACTIVITE DANS UN BUT DETERMINE, SANS SUBIR DE CONTROLE QUANT A L'INSERTION DE SES ARTICLES, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT Y... DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE IL FAISAIT VALOIR QUE DE TOUTE FACON LA COMMISSION DES LITIGES DES JOURNALISTES ETAIT COMPETENTE POUR TRANCHER LE LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE A JUSTE TITRE QUE POUR LES JOURNALISTES LA NOTION DE SUBORDINATION NE SE CONCEVAIT PAS AVEC LA MEME RIGUEUR QUE CELLE ORDINAIREMENT ADMISE DANS LA GENERALITE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, QU'ELLE A ESTIME QUE LA LIBERTE DONT JOUISSAIT X... DANS LA COLLABORATION QU'IL APPORTAIT AU MIDI VINICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE DETERMINANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE A RELEVE EN EFFET QUE X... A CONTRIBUE PENDANT DIX-SEPT ANS A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DONT IL ASSURA A UNE CERTAINE PERIODE LA PERSISTANCE QU'IL A TOUJOURS ETE REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE MENSUELLE, ET QU'AU DEMEURANT Y..., DIRECTEUR DU MIDI VINICOLE AYANT REPRESENTE CETTE ENTREPRISE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS NIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LA REALITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC L'EMPLOI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nQUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE VISANT UN PREAVIS, DES CONGES PAYES, UN TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE COURANTE ET LES ANNEES PRECEDENTES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QU'IL N'EN ETAIT DIFFEREMMENT QUE POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LA DUREE DES SERVICES DU JOURNALISTE EXCEDAIT QUINZE ANNEES, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DE CE CHEF DE LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER