Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-11.076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation des juges : La Cour a également noté que les juges du second degré ont une pleine capacité d'appréciation concernant le préjudice subi par Alain X..., en tenant compte de son profond découragement et de sa perte de rémunération. La Cour a déclaré que "c'est dans la plénitude de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du second degré ont fixé l'étendue du préjudice subi par le demandeur".

Interprétations et citations légales

2. Convention collective des artistes de la danse : Selon les alinéas 1er et 2 de l'article 2 de la convention collective du 15 mai 1962, "le recrutement du corps de ballet s'effectue, par priorité, parmi les élèves de l'école de danse de l'opéra". Cela établit un droit prioritaire pour les élèves de l'école, mais la Cour a noté que ce droit est conditionné par l'aptitude des candidats, ce qui a été confirmé par le classement obtenu par Alain X... lors du concours.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règlements et des conventions collectives, mettant en avant l'importance de l'aptitude des candidats pour justifier les décisions d'engagement dans le corps de ballet.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET ET FUT CLASSE 3E SUR 10, PAR ORDRE DE MERITE;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, IL N'OBTINT POINT D'ENGAGEMENT QUOIQUE QUATRE PLACES FUSSENT ALORS DISPONIBLES, QUE, DE PLUS, LA RTLN A ORGANISE UN AUTRE CONCOURS, OUVERT CETTE FOIS AUX CANDIDATS EXTERIEURS A L'ECOLE DE DANSE;\n\n\n\nQU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MAI 1962 ET DU REGLEMENT DE L'ECOLE DU 27 JUIN 1943, LA RTLN AVAIT L'OBLIGATION D'OFFRIR A X... LE PREMIER DES POSTES VACANTS, APRES ENGAGEMENT DES DEUX CANDIDATS CLASSES AVANT LUI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT TOUTE LATITUDE D'OUVRIR UN SECOND CONCOURS, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE, PAR SUITE D'INSUFFISANCE PHYSIQUE OU TECHNIQUE, LE TROISIEME CANDIDAT NE POUVAIT ETRE ENGAGE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, SOULIGNANT QUE LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU JURY D'EXAMEN, POUR DECIDER SI UN CANDIDAT DOIT ETRE ENGAGE OU NON, ET QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI QUI ALLEGUE AVOIR ETE ELIMINE SOUS UN FAUX PRETEXTE, N'EN RAPPORTE ABSOLUMENT PAS LA PREUVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE L'ECOLE DE DANSE DE LA RTLN DU 27 JUIN 1943, AUQUEL A DU ADHERER X..., AVANT SON ADMISSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, DISPOSE : LES ELEVES QUI, LORS DU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET N'AURAIENT PAS ETE JUGES APTES A ETRE ENGAGES, POURRONT ETRE CONGEDIES, CEUX QUI SONT JUGES APTES SONT ENGAGES AU FUR ET A MESURE DES VACANCES;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES DE LA DANSE DU 15 MAI 1962, LE RECRUTEMENT DU CORPS DE BALLET S'EFFECTUE, PAR PRIORITE, PARMI LES ELEVES DE L'ECOLE DE DANSE DE L'OPERA, ET QUE, SEULS, POURRONT ETRE ENGAGES LES ELEVES DE LA 1ERE DIVISION DANS L'ORDRE DU CLASSEMENT ETABLI A L'ISSUE DU CONCOURS ANNUEL, ETANT ENTENDU QU'IL NE POURRA ETRE ENGAGE D'ELEVE DE L'ECOLE DE DANSE EN DECALANT LE CLASSEMENT;\n\n\n\nATTENDU IL EST VRAI QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 PRECITE PREVOIT QUE "SI, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE PHYSIQUE OU TECHNIQUE DE TOUT OU PARTIE DES ELEVES DE LA 1ERE DIVISION, LES NECESSITES DU RECRUTEMENT NE POUVAIENT ETRE SATISFAITES PAR L'ECOLE DE DANSE, UN CONCOURS SERAIT OUVERT AUX PROFESSIONNELS DE LA DANSE DE NATIONALITE FRANCAISE AFIN DE POURVOIR LES EMPLOIS VACANTS ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A BON DROIT , LA COUR D'APPEL , REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A ESTIME QUE LA RTLN " NE SAURAIT FAIRE VALOIR, POUR JUSTIFIER SON ATTITUDE, UNE INSUFFISANCE PHYSIQUE ANCIENNE, QUE DEMENT L'ADMISSION DE X... DANS L'ECOLE, PUIS A CONCOURIR ET QU'ELLE N'ALLEGUE MEME PAS UNE INSUFFISANCE NOUVELLE QUE LE CLASSEMENT OBTENU AU CONCOURS SUFFIT A FAIRE JUSTICE D'UNE PRETENDUE INSUFFISANCE TECHNIQUE ";\n\n\n\n QU'AINSI, LES GRIEFS SOULEVES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;\n\n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL IMPORTANT, DE S'ETRE FONDE SUR LE PROFOND DECOURAGEMENT DE X..., ET SUR SA PERTE DE TOUTE REMUNERATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOULIGNE QUE " L'ECHEC DE X..., DU A LA MECONNAISSANCE GRAVE DES OBLIGATIONS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX " L'AVAIT CONTRAINT A " S'INSCRIRE AU CHOMAGE OU VIVRE DE MODESTES ENGAGEMENTS, RENONCANT, PAR LE FAIT DE LA REUNION, A LA CARRIERE BRILLANTE A LAQUELLE IL AVAIT CONQUIS LE DROIT DE PRETENDRE ";\n\n\n\nQUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FIXE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS