Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-12.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de dette concomitante ou postérieure à la constitution de la sûreté, celle-ci se trouvait inopposable à la masse."

2. Interprétation de la mission de l'expert : Concernant la mission confiée à l'expert pour déterminer le solde du compte courant, la Cour a estimé que l'interprétation de la volonté de la banque était souveraine. La banque prétendait que les risques en cours devaient être exclus du solde, mais la Cour a jugé que cette interprétation n'était pas fondée.

> "La mission donnée à l'expert, telle que relatée par le moyen, étant sujette à interprétation, la Cour d'appel en a souverainement apprécié la portée."

3. Refus de la compensation : La Cour a également rejeté la demande de compensation des créances de la banque, soulignant que cela impliquerait que le compte courant soit toujours en cours, ce qui n'était pas le cas après le jugement de règlement judiciaire. La Cour a rappelé que la restitution des remises frappées d'inopposabilité constitue une dette envers la masse, ne pouvant pas se compenser avec une dette du débiteur envers la banque.

> "Admettre une compensation serait aller à l'encontre de l'inopposabilité à la masse des nantissements souscrits pour garantir des dettes antérieures."

Interprétations et citations légales

> "Les nantissements, ayant servi à garantir une dette contractée antérieurement à la date de cessation des paiements, étaient inopposables à la masse en vertu des dispositions de l'article 477-3° du Code de commerce."

2. Droit de compensation : La Cour a interprété que le droit de compensation ne pouvait pas s'appliquer dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, surtout lorsque des nantissements sont déclarés inopposables. Cela souligne l'importance de la protection des créanciers dans le cadre d'une faillite.

> "L'obligation pour la banque de restituer les remises frappées d'inopposabilité constitue une dette à l'égard de la masse, qui ne peut se compenser avec une dette du débiteur envers la banque."

Cette décision illustre l'application stricte des règles de droit en matière de faillite et de protection des créanciers, ainsi que l'importance de la clarté dans les engagements contractuels et les sûretés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 JUIN 1968), LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS W DE FALGUIERES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT LYONNAIS, A DONNE EN NANTISSEMENT, EN GARANTIE DE CE COMPTE, DIVERSES MARCHANDISES, PAR TROIS ACTES EN DATE, RESPECTIVEMENT, DU 9 AVRIL 1965 POUR LA SOMME DE 292609,17 FRANCS, DU 28 MAI 1965 POUR LA SOMME DE 50388,90 FRANCS ET DU 1ER JUIN 1965 POUR LA SOMME DE 77651,45 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, CONVERTIE PAR LA SUITE EN FAILLITE, AYANT ETE PRONONCE, LE 28 JUIN 1965, AVEC FIXATION AU 31 MARS 1965 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE CREDIT LYONNAIS PRODUISIT POUR LA SOMME DE 1102897,81 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR ADMIS CETTE PRODUCTION QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE EN DECIDANT QUE LES NANTISSEMENTS, AYANT SERVI A GARANTIR UNE DETTE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A LADITE DATE DU 31 MARS 1965, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE LES NANTISSEMENTS VISES, COMPTE TENU DES TERMES DE COMPARAISON A RETENIR, NE DEVAIENT PAS ETRE REPUTES AVOIR SERVI A GARANTIR UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU 31 MARS 1965, DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AVANT TOUT NANTISSEMENT, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DEJA CONSENTI A LA SOCIETE UN DECOUVERT DE 1199931,15 FRANCS, QUE LE SOLDE DU COMPTE COURANT ARRETE PAR LA BANQUE EST DE 1102897,81 FRANCS, C'EST-A-DIRE EN DIMINUTION DE 97033,34 FRANCS SUR LE DECOUVERT PRECITE ET QUE, DANS L'INTERVALLE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT EST TOUJOURS DEMEURE SUPERIEUR AU SOLDE RELEVE A LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ENTRE LA DATE DU NANTISSEMENT ET LA CLOTURE DU COMPTE IL N'Y A EU AUCUNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE, CELLE-CI SE TROUVAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL A FAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT, A LA SUITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE, QUE LA BANQUE ETAIT D'ACCORD AVEC LE SYNDIC POUR DONNER A L'EXPERT MISSION DE CALCULER LE SOLDE DU COMPTE COURANT ARRETE FICTIVEMENT AU 31 MARS 1965 EN Y INCORPORANT LE MONTANT DES RISQUES EN COURS, ALORS QUE LA VOLONTE DE LA BANQUE, LORSQU'ELLE A ACCEPTE DE DONNER A L'EXPERT "LA MISSION DE DETERMINER LE SOLDE EXACT DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS W. DE FALGUIERES CHEZ LE CREDIT LYONNAIS, A LA DATE DU 31 MARS 1965, EN TENANT COMPTE DES RISQUES EN COURS" ETAIT, NON PAS D'ENGLOBER CES RISQUES EN COURS DANS LE MONTANT DUDIT SOLDE, MAIS TOUT AU CONTRAIRE DE LES EXCLURE;\n\n\n\n!AIS ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, TELLE QUE RELATEE PAR LE MOYEN, ETANT SUJETTE A INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT LA BANQUE MAL FONDEE A PRETENDRE QUE, MEME SI SA PRODUCTION A TITRE PRIVILEGIE EST REJETEE, ELLE DOIT ETRE ADMISE A CONSERVER LES FONDS PAR ELLE DETENUS, PAR LE JEU DE LA COMPENSATION ET QUE LE TRIBUNAL A, AVEC RAISON, REJETE CETTE PRETENTION EN PRECISANT QU'ELLE IMPLIQUERAIT QUE LE COMPTE COURANT SOIT TOUJOURS EN COURS ALORS QU'IL A ETE NORMALEMENT ARRETE AU JOUR DE LA DECLARATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'A PARTIR DE CE MOMENT IL N'Y A PLUS DE COMPENSATION POSSIBLE, ALORS QUE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS W. DE FALGUIERES N'A PAS CESSE DE FONCTIONNER AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET QUE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DE CE JUGEMENT N'EST PAS UN OBSTACLE A LA COMPENSATION DE CREANCES RECIPROQUES ET CONNEXES ET A L'EXERCICE D'UN DROIT DE RETENTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QU'ADMETTRE UNE COMPENSATION SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES NANTISSEMENTS SOUSCRITS POUR GARANTIR DES DETTES ANTERIEURES;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'OBLIGATION POUR LA BANQUE DE RESTITUER LES REMISES FRAPPEES D'INOPPOSABILITE CONSTITUE UNE DETTE A L'EGARD DE LA MASSE, QUI NE PEUT SE COMPENSER AVEC UNE DETTE DU DEBITEUR ENVERS LA BANQUE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER