Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-40.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Les juges ont souverainement évalué le montant du dommage subi par Dame X..., en considérant que le retard dans la remise de l'attestation avait effectivement causé un préjudice.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations de l'employeur en matière de fourniture de documents nécessaires à l'indemnisation des salariés. Le Conseil a interprété cet article comme imposant à l'employeur une obligation de diligence dans la remise des attestations, ce qui n'a pas été respecté par la société Nossac.

Les juges du fond ont donc légitimement conclu que le retard dans la remise de l'attestation, couplé à une mauvaise volonté apparente de l'employeur, avait causé un préjudice à Dame X..., justifiant ainsi la décision de condamner la société à verser des dommages-intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ADMISE EN MALADIE DE LONGUE DUREE EN FEVRIER 1966 ET INDEMNISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SALAIRE RECU DE SON DERNIER EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOSSAC, AYANT RECLAME A CELLE-CI L'ATTESTATION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES REVALORISATIONS DE SALAIRE , IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR FOURNI QUE TARDIVEMENT L'ATTESTATION DEMANDEE ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE D'UN RETARD DANS SA REMISE NI D'UN PREJUDICE SUBI PAR DAME X...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'APRES PLUSIEURS REFUS DAME X... AVAIT FINI PAR APPELER LA SOCIETE NOSSAC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE NOSSAC N'AVAIT PAS COMPARU ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES AVOIR ETE CITEE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LE 30 DECEMBRE 1968 AUX FINS DE REMISE DE L'ATTESTATION SOUS ASTREINTE ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FAIT PARVENIR LA PIECE RECLAMEE;\n\n\n\n QUE RELEVANT QUE POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE PRETENDAIT QU'ELLE AVAIT ADRESSE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES DES QU'ELLE AVAIT ETE EN MESURE DE LES FOURNIR ET QUE DAME X... NE SUBISSAIT EN FAIT AUCUN PREJUDICE PUISQUE LA SECURITE SOCIALE LUI PAYERAIT TOUT CE QUI LUI ETAIT DU, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS UN CERTAIN TEMPS A FOURNIR L'ATTESTATION DEMANDEE, QUE LES ARGUMENTS QU'IL INVOQUAIT POUR TENTER D'EXPLIQUER SON RETARD ETAIENT FALLACIEUX, QU'IL Y AVAIT EU UNE CERTAINE MAUVAISE VOLONTE DE SA PART ET QUE DE CE FAIT DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LES JUGES DU FOND , QUI ONT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DU DOMMAGE , ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE