Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 68-12.223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le stationnement irrégulier de la camionnette, empiétant sur la chaussée et dans un tournant assez prononcé, avait diminué la visibilité pour X..."

2. Sur l'exonération de Cambourieu : La cour a estimé que les fautes commises par X... étaient imprévisibles et inévitables, ce qui a conduit à l'exonération de Cambourieu de sa responsabilité en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

> "Les fautes commises par X... avaient revêtu pour le gardien du camion le caractère imprévisible, aux conséquences inévitables, en raison de leur soudaineté."

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Cet article concerne la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. La cour a exonéré Cambourieu en considérant que les fautes de X... étaient imprévisibles et inévitables, ce qui est un critère essentiel pour l'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose.

> "Les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leur motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils."

En conclusion, la cour a appliqué les principes de responsabilité délictuelle et de responsabilité du fait des choses, en tenant compte des circonstances particulières de l'accident et des fautes respectives des parties impliquées. Les pourvois ont été rejetés, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-12.223 FORME PAR BESSIERES, ET LE POURVOI N° 68-13.375 FORME PAR LES EPOUX X...;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X... CIRCULAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE NEIGE, SUR UNE ROUTE GLISSANTE, LORSQUE, PARVENUE DANS UNE COURBE ET POUR EVITER LA CAMIONNETTE DE BESSIERES, EN STATIONNEMENT ET QUI EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE, SON CONDUCTEUR OBLIQUA SUR LA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE CAMBOURIEU, CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI, ET CIRCULANT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE X... ET SON EPOUSE, QUI SE TROUVAIT DANS SON VEHICULE, FURENT BLESSES;\n\n\n\n QU'UNE INFORMATION CONTRE X AYANT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, CAMBOURIEU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, BESSIERES, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER ARTICLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LES SOINS PRODIGUES AUX VICTIMES;\n\n\n\nATTENDU QUE BESSIERES FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE AINSI QUE CELLE DES VICTIMES, TOUT EN DEGAGEANT CAMBOURIEU DE TOUTE RESPONSABILITE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE STATIONNEMENT DE LA CAMIONNETTE CONSTITUAIT UNE FAUTE, ALORS QUE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA CHOSE JUGEE AU PENAL L'AURAIT INTERDIT AU JUGE CIVIL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QUE LES ORDONNANCES DE NON-LIEU, QUI SONT PROVISOIRES ET REVOCABLES, NE PEUVENT DONC, QUELS QUE SOIENT LEUR MOTIFS, EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE BESSIERES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE STATIONNEMENT DE SA CAMIONNETTE AVAIT ETE GENANT, SANS QU'EXISTAT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT PRECISEMENT LE CONTRAIRE, PUISQU'ELLE RELEVAIT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT LARGEMENT LA PLACE DE PASSER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA CAMIONNETTE, EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ET DANS UN TOURNANT ASSEZ PRONONCE, AVAIT DIMINUE LA VISIBILITE POUR X...;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 A L'EGARD DE BESSIERES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13.375 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE CAMBOURIEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DES FAUTES COMMISES PAR X..., NI CELUI DU FAIT DU TIERS AUTEUR DU STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA CAMIONNETTE, ET ALORS QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU NON PAS EXCLUSIVEMENT AU FAIT DE LA VICTIME, MAIS BIEN A DEUX OU PLUSIEURS CAUSES DIRECTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A PARTICIPE AU DOMMAGE NE POURRAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE TOUS LES FAITS QUI AVAIENT CONCOURU AU DOMMAGE AVAIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ET INEVITABLES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT ENONCE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X... AVAIENT REVETU POUR LE GARDIEN DU CAMION LE CARACTERE IMPREVISIBLE, AUX CONSEQUENCES INEVITABLES, EN RAISON DE LEUR SOUDAINETE;\n\n\n\nET ATTENDU QU'AYANT AINSI EXONERE CAMBOURIEU EN RAISON DU FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A RECHERCHER SI, EN OUTRE, LE FAIT DE BESSIERES, RESPONSABLE A L'EGARD DE LADITE VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIT PRESENTE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION LE CARACTERE D'UN AUTRE EVENEEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ADMIS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.