Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-11.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la règle de droit : La cour d'appel a été critiquée pour avoir considéré que la continuation des débats n'était pas une exécution d'une décision interlocutoire ou au fond. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle ne respectait pas le caractère suspensif du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 248, alinéa 3 : Cet article stipule que "le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps". Cette disposition est essentielle pour protéger les parties en litige, en leur permettant de contester une décision sans que celle-ci ne produise d'effets immédiats.

La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant une obligation à la cour d'appel de reconnaître le caractère suspensif du pourvoi. En affirmant que "la continuation des débats n'aurait pas constitué l'exécution d'une décision interlocutoire ou au fond", la cour d'appel a omis de prendre en compte que le pourvoi suspendait effectivement la procédure.

Cette décision illustre l'importance de la protection des droits des parties dans les procédures de séparation, en garantissant que les décisions ne soient pas exécutées tant qu'un appel est en cours. La Cour de cassation, en annulant l'arrêt de la cour d'appel, a réaffirmé le principe de la suspensivité du pourvoi, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties impliquées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT , D'UNE PART , LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE X... , BASEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX CERTIFICATS ET RENVOYANT , D'AUTRE PART , LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 22 FEVRIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX MOTIFS QUE LA CONTINUATION DES DEBATS N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERLOCUTOIRE OU AU FOND ET QU'IL AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND LORS DU PREMIER ARRET , LA COUR D'APPEL , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER MARS 1969 , A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI DE X... ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 1ER MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ,