Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-90.549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de l'infraction : La Cour a également souligné que, selon la loi du 18 juin 1966 portant amnistie, les juges n'avaient pas le pouvoir de requalifier l'infraction en une autre que celle relevée par la prévention. Cela a conduit à la conclusion que l'action civile était éteinte, conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale.

3. Absence de manœuvre frauduleuse : La Cour a noté que la déclaration de X... ne comportait pas de manœuvre frauduleuse, mais constituait plutôt un mensonge écrit. Cela a été déterminant pour conclure que l'infraction ne relevait pas des qualifications plus graves prévues par le Code pénal.

Interprétations et citations légales

2. Amnistie : La loi du 18 juin 1966 portant amnistie est un texte qui a pour effet d'éteindre certaines infractions. La Cour a affirmé que « les juges n'avaient pas le pouvoir de donner à cette infraction une autre qualification que celle relevée par la prévention », ce qui souligne l'importance de la qualification juridique initiale dans le cadre de l'amnistie.

3. Fausse déclaration : Concernant la qualification de la fausse déclaration, la Cour a fait référence à l'article 161 du Code pénal, qui définit les conditions dans lesquelles une fausse attestation peut être considérée comme une infraction. La Cour a conclu que le délit de fausse attestation était constitué même si l'auteur et l'utilisateur de l'attestation se confondaient, mais dans ce cas précis, l'absence de manœuvre frauduleuse a été déterminante pour l'issue du litige.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes de prescription et d'amnistie, ainsi que sur l'absence de manœuvre frauduleuse dans la déclaration, ce qui a conduit à l'extinction de l'action publique et civile.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, QUI, AYANT DECLARE QUE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION, EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS, REPROCHEE A X..., ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE SES DEMANDES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECLARATION ECRITE DU SIEUR X..., DATEE DU 16 MARS 1965, CERTIFIANT A L'INTENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX FINS DE PERCEVOIR L'ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE, QUE SON EPOUSE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE QUI COURAIT D'OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT SUS-RELATE PRODUIT PAR LA CAISSE A ETE REDIGE AU PROFIT DE SON AUTEUR ET RECELE SEULEMENT UN MENSONGE ECRIT, SANS MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DU SIEUR X..., PAR QUOI LA DAME X... N'A PAS PRIS LA QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ;\n\n\n\nALORS QU'APRES LA MANOEUVRE INITIALE DES EPOUX ALLOCATAIRES, ILS ONT CONTINUE A PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QUE CHAQUE NOUVEAU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUSSE QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ORIGINAIREMENT DETERMINANTE POUR LA CAISSE, A CONTINUE LA CONSOMMATION DE L'ESCROQUERIE ET QUE C'EST EN OCTOBRE 1966, DATE DU DERNIER VERSEMENT, QUE SE SITUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 161 ET 405 DU CODE PENAL, CONSTITUES DANS L'ESPECE ;\n\n\n\nET QUE LE DELIT DE FAUSSE ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, 1°, EST CONSTITUE MEME SI L'AUTEUR DE L'ATTESTATION ET SON UTILISATEUR SE CONFONDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A OBTENU INDUMENT LE VERSEMENT, PAR LA CAISSE DEMANDERESSE, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, EN DECLARANT QUE SON EPOUSE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE ;\n\n\n\n QU'EN REALITE, CETTE DERNIERE, EMPLOYEE COMME FEMME DE SERVICE DES ECOLES, A PERCU DURANT CERTAINS MOIS, DES SALAIRES DONT LE TAUX NE PERMETTAIT PAS A SON MARI DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;\n\n\n\n QUE LA DECLARATION IRREGULIERE, QUI A PERMIS A CELUI-CI D'EN OBTENIR LE VERSEMENT, A ETE SOUSCRITE LE 16 MARS 1965, QUE TOUTEFOIS, LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES N'A PORTE PLAINTE ET NE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE QUE LE 20 NOVEMBRE 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, STATUANT A L'EGARD DU PREVENU X... A CONSTATE A BON DROIT, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SAISIS D'UNE CONTRAVENTION QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE DONNER A CETTE INFRACTION UNE AUTRE QUALIFICATION QUE CELLE RELEVEE PAR LA PREVENTION ;\n\n\n\nQU'A JUSTE TITRE, LA COUR A DIT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT ACQUISE, UN DELAI SUPERIEUR A UN AN S'ETANT ECOULE ENTRE LE 16 MARS 1965, DATE OU L'INFRACTION RELEVEE AVAIT ETE COMMISE, ET LE 20 MARS 1967, EPOQUE A LAQUELLE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT PORTE PLAINTE, S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ACTION CIVILE ETAIT ETEINTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.