Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-40.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension du contrat : Les juges ont décidé que le contrat de travail avait été suspendu en raison de l'accident de travail. La société n'ayant pas licencié Dame X..., il a été jugé que les conventions entre les parties étaient simplement suspendues, permettant à Dame X... de réclamer des indemnités de congés payés pour la période d'indisponibilité.

3. Indemnité de congés payés : Le Conseil a considéré que l'indemnité de congés payés était due, car la période d'indisponibilité était assimilable à une période de travail effectif, renforçant ainsi le droit de la salariée à percevoir cette indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Suspension du contrat : La jurisprudence a établi que l'accident du travail suspend le contrat de travail, permettant au salarié de bénéficier de droits liés à l'indemnisation. Cela est en accord avec le Code du travail - Article 23, qui traite des droits des salariés en cas d'accident du travail.

3. Indemnité de congés payés : La décision fait référence à la loi du 20 avril 1810, qui stipule que les congés payés doivent être versés même en cas de suspension du contrat pour cause d'accident. Cette interprétation est essentielle pour garantir que les droits des travailleurs sont protégés, même en cas d'incapacité temporaire.

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l'importance de la protection des droits des travailleurs en cas d'accident du travail et clarifiant la nature des contrats de travail temporaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE LE 31 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-INDUSTRIE POUR EFFECTUER UN REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE SALADOT A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UN PLACEMENT TEMPORAIRE ET QUE SON ENGAGEMENT SERAIT TERMINE AU TERME DE LA TACHE QU'ELLE DEVAIT ASSUMER CHEZ LE CLIENT DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1968 ET QUE SON INDISPONIBILITE N'A CESSE QUE LE 29 AOUT SUIVANT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR L'ENTREPRISE CLIENTE, C'EST-A-DIRE PAR UN EVENEMENT FUTUR CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SUBSISTER APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT, LEQUEL AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, AU PLUS TARD, A LA DATE A LAQUELLE LA CLIENTE DE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE AVAIT CESSE LE TRAVAIL PERSONNEL TEMPORAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE CONTENAIT AUCUNE DATE PRECISE SUR SON EXPIRATION, UN TEL DOCUMENT NE RELATANT PAR AILLEURS AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA SALARIEE D'ENVISAGER MEME APPROXIMATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE LA TACHE QUI LUI INCOMBAIT PRENDRAIT FIN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE INDETERMINEE, LORSQUE L'EXECUTION DU CONTRAT S'EST TROUVEE SUSPENDUE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME X... A ETE VICTIME;\n\n\n\nATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE NE SOUTENANT PAS QU'ELLE AVAIT LICENCIE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES AVAIENT ETE SIMPLEMENT SUSPENDUES DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE DAME X... POUVAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE CONGE AFFERENTE A SA PERIODE D'INDISPONIBILITE ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE