Cour de cassation, arret, 1970-02-11, 69-90.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de circulation : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le véhicule de police n'aurait pas dû bénéficier de la priorité, en affirmant que "la priorité spéciale édictée par l'article R28 du Code de la route ne joue qu'au profit des véhicules des services de police se rendant sur les lieux où leur intervention est nécessaire et urgente". En l'espèce, le convoi escortait un transport de fonds, ce qui justifiait son statut prioritaire.

3. Prudence du conducteur de police : La Cour a également noté qu'il n'était pas établi que le conducteur du véhicule de police avait agi de manière imprudente, indiquant que "les conducteurs de ces véhicules [de police] n'étaient pas dispensés des règles générales de prudence".

Interprétations et citations légales

2. Article R95 et R181 du Code de la route : Ces articles régissent l'utilisation des signaux sonores par les véhicules de police. La Cour a affirmé que l'utilisation de ces signaux était conforme aux exigences légales et que cela renforçait la légitimité de l'action du véhicule de police.

3. Article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963 : Cet article établit que le feu rouge interdit de passer, mais la Cour a précisé que cette interdiction pouvait être levée pour les véhicules de police en mission, à condition qu'ils respectent les règles de prudence.

4. Article 1382 du Code civil : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été appliqué pour établir la responsabilité de Louis X... dans le cadre de l'accident, en soulignant que la violation des règles de circulation engageait sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de circulation et des circonstances entourant l'accident, affirmant la responsabilité de Louis X... tout en tenant compte des spécificités des missions de police.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE R28 DU CODE DE LA ROUTE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\n QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE DONC ETEINTE ;\n\n\n\nSUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, 1382 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE PENALEMENT ET CIVILEMENT DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE DE POLICE LE 29 SEPTEMBRE 1967 A 6 HEURES DU MATIN A MARSEILLE, ET L'A CONDAMNE A DIVERSES CONDAMNATIONS TANT AU PROFIT DU TRESOR QU'AU PROFIT DES VICTIMES DE LA COLLISION ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE VEHICULE DE POLICE VENANT A SA GAUCHE ET FRANCHISSANT LE CARREFOUR AU FEU ROUGE AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE COMPTE TENU DE CE QU'IL EFFECTUAIT SON DEPLACEMENT POUR L'EXECUTION D'UNE MISSION DE POLICE : L'ESCORTE DE FONDS APPARTENANT A LA SNCF, D'AUTANT QU'IL AVAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR SIGNAUX SONORES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, INTERDISANT LE FRANCHISSEMENT DES FEUX ROUGES, SERAIENT MISES EN ECHEC PAR L'ARTICLE R8 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LA PRIORITE SPECIALE EDICTEE PAR L'ARTICLE R28 DU CODE DE LA ROUTE NE JOUE QU'AU PROFIT DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE SE RENDANT SUR LES LIEUX OU LEUR INTERVENTION EST NECESSAIRE ET URGENTE, CE QUI EXCLUT SON APPLICATION EN L'ESPECE, LES VEHICULES ESCORTANT LE FOURGON BLINDE SE BORNANT A ACCOMPAGNER UN TRANSPORT DE FONDS EFFECTUE AU PROFIT D'UN VEHICULE DE LA SNCF LUI-MEME NON PRIORITAIRE, MOYENNANT REMUNERATION, ET LE PERSONNEL ARME CHOISI A CETTE FIN SUFFISANT AU BESOIN A ASSURER LA DEFENSE DU CONVOI, NON BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R8, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE X..., PASSE AU VERT ET VENANT DE DROITE A ALLURE MODEREE, NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT D'UNE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER LE VEHICULE DE POLICE PRIORITAIRE, CELA NE DISPENSAIT PAS SON CONDUCTEUR DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE DONT LA VIOLATION RESULTE DU FAIT D'AVOIR ACCROCHE UN VEHICULE ROULANT A ALLURE MODEREE, ET VENANT DE DROITE AU FEU VERT, SUR UN GRAND AXE, PUIS D'AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE ET EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX, LE TOUT APRES AVOIR ACTIONNE SON AVERTISSEUR AU SEUL MOMENT DE TRAVERSER LE CARREFOUR AINSI QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET DENATURES PAR L'ARRET ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONVOI COMPOSE DE VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, ESCORTANT UN FOURGON BLINDE QUI ASSURAIT UN TRANSPORT DE FONDS POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SUIVAIT LA RUE GEORGE A MARSEILLE ;\n\n\n\n QUE, PRECEDEE D'UN GARDIEN MOTOCYCLISTE, LA VOITURE DE TETE, CONDUITE PAR LE SOUS-BRIGADIER Y..., S'ETAIT ENGAGEE DANS L'INTERSECTION FORMEE PAR CETTE VOIE ET LE BOULEVARD CHAVE, ALORS QUE LES SIGNAUX OPTIQUES ETAIENT ROUGES DANS SON SENS DE MARCHE ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE HEURTEE AU NIVEAU DE SA ROUE ARRIERE DROITE PAR LA CAMIONNETTE DE X..., QUI, CIRCULANT SUR LE BOULEVARD, FRANCHISSAIT LE CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DES FEUX VERTS, ET QUE SES OCCUPANTS ONT ETE BLESSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DE Y... ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE D'UNE PART QUE LA POSITION DE LA CAMIONNETTE APRES L'ACCIDENT MONTRE QUE X... NE SERRAIT PAS SA DROITE LORSQU'IL S'EST ENGAGE DANS LE CARREFOUR ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, Y... ASSURAIT L'EXECUTION D'UNE MISSION URGENTE DE PROTECTION ET DE SECURITE PUBLIQUE CONFIEE A LA POLICE, CONFORMEMENT A L'ORDRE QUI LUI EN AVAIT ETE DONNE ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT ANNONCE SON APPROCHE, PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX SONORES PREVUS AUX ARTICLES R95 ET R181 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nQU'IL INCOMBAIT DONC A X... DE RALENTIR SON ALLURE ET DE CEDER LE PASSAGE AU CONVOI, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE R28 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y..., PRECEDE PAR UN MOTOCYCLISTE QUI LUI OUVRAIT LA ROUTE, AIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE OU QU'IL AIT MANQUE DE PRUDENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, LE FEU ROUGE SIGNIFIE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, L'INTERDICTION DE PASSER, LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, AYANT ANNONCE LEUR APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX PREVUS AUX ARTICLES R95 ET R181 DU CODE DE LA ROUTE, PEUVENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION EXPRESSEMENT ENONCEE, SE SOUSTRAIRE A CETTE INTERDICTION LORSQUE LA NECESSITE OU L'URGENCE D'UNE MISSION DE SECURITE PUBLIQUE L'EXIGE, A LA CONDITION QUE LES CONDUCTEURS DE CES VEHICULES AIENT, COMME EN L'ESPECE, OBSERVE LES REGLES GENERALES DE PRUDENCE DONT ILS NE SONT PAS, POUR AUTANT, DISPENSES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nSUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES ;\n\n\n\nSUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI