Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-14.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adresse correcte : La Cour a constaté que la notification avait été envoyée à l'adresse inscrite sur l'enveloppe, qui correspondait à celle fournie par X... tout au long de la procédure. Cela a renforcé l'idée que la notification était valide et conforme aux exigences légales.

3. Forclusion : En raison de l'expiration du délai d'appel, la Cour a conclu que X... était forclos, ayant laissé s'écouler le délai sans se pourvoir, ce qui justifiait la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Décret du 22 décembre 1958 - Articles 20 à 28 : Ces articles précisent les modalités de notification des décisions, y compris l'utilisation de la lettre recommandée et la nécessité d'un avis de retrait en cas d'absence du destinataire. La Cour a jugé que ces prescriptions avaient été respectées, ce qui a permis de faire courir le délai d'appel.

La Cour a également souligné que, selon la jurisprudence, la notification est réputée effectuée si elle est faite à l'adresse indiquée par le destinataire, même si ce dernier ne retire pas la lettre. Cela est en accord avec le principe selon lequel la responsabilité de la réception d'un acte juridique incombe au destinataire, tant que la notification a été effectuée conformément aux règles établies.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, considérant que toutes les exigences légales avaient été respectées et que X... avait effectivement été informé de son droit d'appel, mais avait laissé passer le délai sans agir.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., LE 23 AVRIL 1968, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, QUI LUI A ETE MOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, AVIS AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE, QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI AVAIT ETE RENVOYEE A L'EXPIDITEUR ET QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL QUI ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU X... L'AVAIT FORME ; \n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION N'A PAS TOUCHE LE DESTINATAIRE, QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'AVIS D'INSTANCE AIT REELLEMENT ETE REMIS AU DESTINATAIRE, CELUI-CI AYANT TOUJOURS SOUTENU N'EN AVOIR PAS EU CONNAISSANCE, QUE DE LA SORTE LE DELAI D'APPEL A DEFAUT D'UN AVERTISSEMENT REGULIER N'A PAS COMMENCE A COURIR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A X... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967 AVEC L'AVERTISSEMENT QU'IL POUVAIT RELEVER APPEL DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, QU'EN SON ABSENCE, AVIS LUI A ETE DONNE PAR LE SERVICE DES POSTES DE RETIRER LA LETTRE ET QU'APRES LE DELAI REGLEMENTAIRE CELLE-CI A ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LA NOTIFICATION A BIEN ETE FAITE A L'ADRESSE INSCRITE SUR L'ENVELOPPE QUI EST IDENTIQUE A CELLE DE L'ACCUSE DE RECEPTION ET A CELLE FOURNIE PAR X... TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DANS LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1967 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; \n\n\nATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 20 A 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA NOTIFICATION REGULIEREMENT FAITE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE X... AYANT LAISSE S'ECOULER CE DELAI SANS SE POURVOIR EST FORCLOS, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 AOUT 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION