Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-10.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis."

2. Interruption de la prescription : La Cour a rappelé que la prescription peut être interrompue par la reconnaissance de la dette par le débiteur. En l'espèce, la société avait reconnu sa dette principale en signant des billets à ordre, ce qui impliquait une reconnaissance du retard.

> "La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait."

3. Liquidation des majorations de retard : La Cour a également précisé que la dette de majorations de retard ne pouvait être liquidée avant le règlement du montant principal des cotisations, ce qui renforce l'idée que la demande de remise ne pouvait être interprétée comme une renonciation à la prescription.

> "La dette de majorations de retard ne pouvait être liquidée avant règlement du montant principal des cotisations."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2221 : Cet article précise que la prescription peut être interrompue par la reconnaissance de la dette. La Cour a utilisé cet article pour justifier que la signature des billets à ordre par la société constituait une reconnaissance de la dette.

3. Code civil - Article 2248 : Cet article traite de l'interruption de la prescription par la reconnaissance de la dette. La Cour a souligné que la reconnaissance de la dette doit être explicite pour avoir un effet sur la prescription.

4. Code de la sécurité sociale - Article 169 : Cet article a été évoqué pour établir le cadre légal des créances dues à l'URSSAF, mais la Cour a principalement fondé sa décision sur les principes généraux de la prescription du Code civil.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article a été mentionné pour rappeler les principes de la prescription, mais la Cour a surtout mis l'accent sur l'application des articles du Code civil.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a clarifié les conditions de renonciation à la prescription et d'interruption de celle-ci, en insistant sur la nécessité d'une reconnaissance explicite de la dette pour que la prescription soit affectée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT;\n\n\n\n QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS;\n\n\n\n QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD DE L'URSSAF AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REGLEES PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE PARISIENNE LEDECO, D'UNE PART, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1955, LA MISE EN DEMEURE N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 22 AVRIL 1960, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1958, LA MISE EN DEMEURE DU 20 MAI 1959 N'AYANT ETE SUIVIE DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT QUE LE 28 DECEMBRE 1964;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA DETTE PAR LE DEBITEUR, UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION DE RETARD EFFECTUEE PAR LE REDEVABLE A UNE EPOQUE OU LA PRESCRIPTION SE TROUVE DEJA ACQUISE EST SANS EFFET;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT SIGNE POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE DE COTISATIONS ARRIEREES, DES BILLETS A ORDRE ECHELONNES SOUS RESERVE D'UNE REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS DE RETARD;\n\n\n\n QUE LE PAIEMENT DE CHACUN D'EUX A LEUR ECHEANCE COMPORTAIT RECONNAISSANCE TANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE QUE DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE ETAIT REGLEE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE AVANT REGLEMENT DU MONTANT PRINCIPAL DES COTISATIONS, ET QUE LA SOCIETE, SANS CONTESTER LE MONTANT DES MAJORATIONS, S'ETAIT ALORS BORNEE A EN SOLLICITER LA REMISE LA PLUS LARGE POSSIBLE, EN INVOQUANT SES DEBOIRES ET SA BONNE FOI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA PRESCRIPTION FUT ACQUISE, ET QU'A SUPPOSER MEME LA PRESCRIPTION DE LA DETTE ACQUISE, LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS RENONCE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DU PRINCIPE DE L'IMPOSSIBILITE DE RENONCIATION PAR L'EFFET DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A UNE PRESCRIPTION ACQUISE CONTRAIREMENT AUX TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DES 1ER JANVIER, 22 AVRIL 1955 ET 1ER OCTOBRE, 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS