Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-12.388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions de l'article 653 du Code de la sécurité sociale que les allocations de vieillesse des non-salariés... sont accordées aux grands invalides de guerre à la seule condition qu'ils soient âgés de 60 ans."

2. Cessation de l'activité professionnelle : Bien que l'attribution des allocations soit également subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle, la Cour a précisé que l'exercice d'une profession ne justifiant pas l'affiliation au régime prévu par la loi du 17 janvier 1948 ne devait pas être pris en compte. A... n'ayant exercé qu'une activité salariée, cela ne contrevenait pas à la condition requise.

> "Il n'y a lieu de prendre en considération que l'exercice d'une profession justifiant son affiliation à l'un des organismes institués par la loi du 17 janvier 1948."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 653 : Cet article stipule que les grands invalides de guerre peuvent bénéficier des allocations dès l'âge de 60 ans, ce qui a été interprété par la Cour comme une condition suffisante pour l'octroi des allocations, indépendamment de la situation professionnelle de l'intéressé.

De plus, la Cour a clarifié que la cessation d'activité professionnelle ne s'applique qu'aux professions qui nécessitent une affiliation à un régime spécifique, ce qui a permis de justifier l'octroi des allocations à A..., malgré son emploi salarié à la SNCF.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant que les conditions d'âge et d'affiliation sont respectées, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, EN SA QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, EN ALLEGUANT, D'UNE PART, DE MOTIFS DEPOURVUS DE FONDEMENT JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ALLOUEES, AVANT L'AGE DE 65 ANS QU'A DES ASSURES INAPTES AU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'INTERESSE N'AYANT PAS CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LE 1ER AVRIL 1966, DU FAIT QU'IL A CONTINUE A REMPLIR UN EMPLOI SALARIE AUPRES DE LA SNCF ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, PARMI LESQUELS SONT COMPRIS LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES, SONT ACCORDEES AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT AGES DE 60 ANS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI CELUI QUI SE PREVAUT DE CETTE DISPOSITION JUSTIFIE, EN OUTRE, DE LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1949 ; \n\nATTENDU PAR AILLEURS QUE, SI L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES EST SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU POSTULANT, IL N'Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION JUSTIFIANT SON AFFILIATION A L'UN DES ORGANISMES INSTITUES PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; \n\nET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE, QUE A..., N'A REMPLI A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 QU'UN EMPLOI DE MEDECIN SALARIE AUPRES DE LA SNCF, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REQUERANT SON AFFILIATION AU REGIME PREVU PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON