Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-13.965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de la victime : La Cour a constaté qu'aucune faute n'était établie à la charge de Dame X, ce qui a permis de justifier la responsabilité totale de Leichnam. La décision précise que "seule une faute de la victime, ayant concouru à la production du dommage, aurait pu exonérer partiellement Leichnam de cette responsabilité".

Interprétations et citations légales

2. Absence de faute de la victime : L'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, a également été appliqué. La Cour a affirmé que "la responsabilité de Leichnam étant fondée sur les dispositions de l'article 1382, seule une faute de la victime aurait pu exonérer partiellement Leichnam". Cela souligne l'importance de prouver une faute de la victime pour limiter la responsabilité du gardien.

En résumé, la décision met en lumière l'interprétation des articles du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle et à la garde des véhicules, tout en soulignant l'importance de l'analyse des circonstances de l'accident et des comportements des parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , LE TRIQUEBALLE DU CAMION GRUMIER CONDUIT PAR LEICHNAM HEURTA ET BLESSA DAME X... , QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION EN EMPRUNTANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QUE DAME X... A ASSIGNE LEICHNAM EN REPARATION ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES ET LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LEICHNAM SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , AU MOTIF QU'IL AVAIT ADMIS , SPECIALEMENT DANS DES CONCLUSIONS DU 15 AVRIL 1965 , QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE JOUAIT EN L'ESPECE , RECONNAISSANT PAR LA MEME QUE LA GARDE DU CAMION LUI AVAIT ETE TRANSFEREE PAR SON PROPRIETAIRE ET QUE SA PRETENTION , TARDIVE SUR CE POINT , DEVAIT DONC ETRE REJETEE , ALORS , D'UNE PART , QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE NE SE DESSAISIT PAS DE LA GARDE EN CONFIANT LA CONDUITE A UN PREPOSE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GARDE QUI AURAIT INCOMBE A L'APPELANT , ET ALORS , D'AUTRE PART , QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE METTAIT OBSTACLE A CE QU'EN CAUSE D'APPEL L'APPELANT CONTESTAT AVOIR EU CETTE GARDE , ET QUE LA COUR NE POUVAIT D'OFFICE SOULEVER LA PRETENDUE TARDIVETE DU MOYEN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE , L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU TRIQUEBALLE, LEQUEL, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE LA LONGUEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER , SE TROUVAIT PLACE EN BIAIS PAR RAPPORT A L'AXE DE LA CHAUSSEE AU POINT D'OBSTRUER PRESQUE COMPLETEMENT CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE LA VICTIME , QUI ETAIT A SA PLACE NORMALE , NE POUVAIT DECELER LE DANGER AUQUEL ELLE ETAIT EXPOSEE , ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE , SEUL A MEME DE S'EN RENDRE COMPTE , AURAIT DU L'EN AVERTIR EN FAISANT USAGE DE SON APPAREIL SONORE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES , EN RELATION AVEC LE DOMMAGE , COMMISES PAR LEICHNAM , SA DECISION , LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU MOYEN , VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEICHNAM AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME , SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CELLE-CI , MEME NON FAUTIF , N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE , ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT SE PREVALANT D'UNE DECLARATION FAITE PAR LA VICTIME LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LEICHNAM ETANT FONDEE , AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS , SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME , AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE , AURAIT PU EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT LEICHNAM DE CETTE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE FAUTE DE DAME X... , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 11 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR