Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-11.542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur induite par le vendeur : La Commission a justifié sa décision en arguant que Dame X avait été trompée par le vendeur, qui prétendait être agréé par la sécurité sociale. Cependant, cette argumentation n'a pas suffi à établir une base légale pour la prise en charge.

3. Violation des textes légaux : En accordant la prise en charge, la Commission a violé les dispositions de l'article 268 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 21 octobre 1959, qui précisent les conditions de remboursement des appareils médicaux.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 21 octobre 1959 : Cet arrêté précise que "seules peuvent être prises en charge au titre de la législation de sécurité sociale les ceintures dûment inscrites à la nomenclature des objets de petit appareillage". Cela renforce l'idée que la conformité à la nomenclature est essentielle pour le remboursement.

3. Décision de la Commission : La Cour a souligné que "la Commission de première instance n'a pas donné une base légale à sa décision", ce qui constitue une violation des textes susvisés. En effet, la prise en charge ne peut être justifiée par des considérations d'équité ou d'erreur induite, si les conditions légales ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision de la Cour a réaffirmé l'importance de la conformité des appareils médicaux aux normes établies pour garantir leur remboursement par la sécurité sociale, tout en soulignant que les erreurs induites par des tiers ne peuvent pas justifier une dérogation à ces règles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS ET DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QUE LE SECOND DISPOSE QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LES CEINTURES DUMENT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CEINTURE DE SOUTIEN DELIVREE A DAME X... N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT DONNE SON ACCORD;\n\n\n\n QUE CETTE CEINTURE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA NOM ENCLATURE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT MEME PRECISE QUE SON USAGE NE PERMETTAIT PAS DES RESULTATS IDENTIQUES A CEUX OBTENUS PAR LES CEINTURES CONFORMES A LADITE NOMENCLATURE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ACCORDANT CEPENDANT A X... LA PRISE EN CHARGE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE VENDEUR AUQUEL ELLE AVAIT DU S'ADRESSER COMME ETANT AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUI AVAIT TROMPE SA CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT ANORMAL QU'UN ASSURE SOCIAL FUT AINSI LESE DANS SES DROITS PAR LE FAIT D'UNE FIRME DONT L'AGREMENT LE GARANTISSAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE