Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-10.397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne volonté du locataire : La cour a constaté que le locataire avait fait preuve de bonne volonté en versant une somme de 12 000 francs et en consignant 20 000 francs, ce qui a été déterminant dans sa décision d'accorder un délai au locataire pour se libérer des causes du commandement.

3. Réponse aux conclusions : La cour a également estimé qu'elle avait répondu aux conclusions du bailleur, en tenant compte des circonstances de l'affaire et de la position de la débiteur.

Interprétations et citations légales

> "Le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement, à moins que la résiliation n'ait été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée."

Cette disposition confère au juge une certaine latitude pour apprécier les circonstances entourant le non-paiement des loyers. La cour a interprété cette disposition comme lui permettant de tenir compte de la bonne volonté du locataire, ce qui est un aspect essentiel dans l'appréciation des situations de non-paiement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation équilibrée des textes légaux, prenant en compte les circonstances particulières de l'affaire et l'attitude du locataire. Le rejet du pourvoi souligne la reconnaissance du pouvoir d'appréciation du juge dans des situations où la bonne foi du débiteur est mise en avant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL, DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE EN PAYANT UN ACOMPTE EN COURS DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE JUGE EST CONTRAINT DE PRONONCER LA RESOLUTION PAR APPLICATION DU CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PERMET AU JUGE DE SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU COMMANDEMENT, A MOINS QUE LA RESILIATION N'AIT ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LUI DONNE POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER CETTE MESURE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE EN FAISANT PARVENIR, LE 26 SEPTEMBRE 1968, UNE SOMME DE 12000 FRANCS A LA VILLE DE PARIS ET EN CONSIGNANT UNE SOMME DE 20000 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, " COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA POSITION DE LA DEBITRICE ", IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN DELAI POUR SE LIBERER DES CAUSES DU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS