Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-10.203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la loi du 12 mai 1965 : Les époux X... ont demandé que la cour prenne en compte le préjudice subi par les propriétaires, en arguant que la résiliation du bail ne leur avait fait perdre que deux ans de loyer. Cependant, la cour a jugé que la loi du 12 mai 1965, qui aurait pu leur permettre de résilier le bail, était inapplicable car elle était postérieure à la résiliation prononcée.
- Citation pertinente : "la cour d'appel a répondu qu'elle était inapplicable en l'espèce puisqu'elle était postérieure à la résiliation du bail prononcée aux torts exclusifs des locataires."

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi du 12 mai 1965 : La cour a souligné que la loi du 12 mai 1965, bien qu'ayant un caractère d'ordre public, ne pouvait pas être appliquée rétroactivement pour affecter les droits des parties dans le cadre d'une résiliation déjà prononcée. Cela met en lumière la distinction entre les effets d'une loi nouvelle et les situations juridiques déjà établies.
- Code civil - Article 1760 : "Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, et de faire toutes les réparations locatives."

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Dijon repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et une application précise des dispositions légales en vigueur au moment de la résiliation du bail. Les époux X... ont été tenus responsables des travaux nécessaires à la conformité de la clinique, et la loi du 12 mai 1965 n'a pas pu être invoquée pour modifier les conséquences de leur résiliation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PAR ACTES DU 1° AVRIL 1961, AVAIENT, D'UNE PART, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE CHIRURGICALE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, RECU EN LOCATION, DE CES DERNIERS, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, ET QUI AVAIENT DONNE CONGE A LEURS PROPRIETAIRES LE 26 MARS 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX PRESCRITS, EN 1962, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOUS PEINE DE RETRAIT D'AGREMENT DE LA CLINIQUE, EXCEDAIENT LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'EXIGER LEUR EXECUTION PAR LE BAILLEUR ET ETAIT EN DROIT DE QUITTER LES LIEUX POUR INSTALLER SON FONDS DANS UN LOCAL APPROPRIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CESSION DE FONDS PRECISE QUE LES ACQUEREURS SATISFERONT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES LE FONDS POURRA ETRE ASSUJETTI, DE MANIERE QUE LES VENDEURS NE SOIENT JAMAIS INQUIETES OU RECHERCHES A CE SUJET, ET QUE LE BAIL INDIQUE QUE TOUS LES CHANGEMENTS QUI POUVAIENT DEVENIR NECESSAIRES DANS LES INSTALLATIONS SANITAIRE ET ELECTRIQUE, AINSI QUE DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, D'EAU ET DE GAZ, SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PRENEURS ;\n\n\n\n QU'ELLE A DEDUIT, SANS DENATURATION, DE CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LA CHARGE DES MODIFICATIONS A APPORTER A L'INSTALLATION DES LOCAUX INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI AVAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE RENDRE L'INSTALLATION CONFORME, SOIT AUX NORMES DE SECURITE, SOIT AUX CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX CHOFFE LUI DEMANDAIENT NON PAS D'APPLIQUER LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI LES AVAIT AUTORISES A RESILIER LE BAIL LITIGIEUX DES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, MAIS SEULEMENT DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES , DE CE QUE S'ILS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA RESILIATION LITIGIEUSE, LE 1° AVRIL 1965, ILS AURAIENT LEGALEMENT PU LE FAIRE DEUX ANS PLUS TARD, DE SORTE QUE CETTE RESILIATION N'AVAIT PRIVE LEURS PROPRIETAIRES QUE DE DEUX ANS DE LOYER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... , QUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT ELLES SOULIGNAIENT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A REPONDU QU'ELLE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DES LOCATAIRES A COMPTER DU 1° AVRIL 1965, ET QUE , FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE A CINQ ANNEES LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON