Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-92.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des actes : La Cour a affirmé que l'absence de respect des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui impose la désignation d'un conseil pour le mineur poursuivi, constitue une violation des droits de la défense. Par conséquent, cela entraîne la nullité des actes de l'information postérieurs à la première comparution.

3. Validité de la première comparution : La Cour a précisé que, bien que des irrégularités aient été constatées, le procès-verbal de la première comparution de Bernard devait être considéré comme valable. La nullité ne pouvait affecter que les actes réalisés après cette première comparution.

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense : La Cour a fait référence à l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui stipule que "le mineur de dix-huit ans poursuivi doit se voir désigner un conseil s'il n'en a pas choisi un". La violation de cette disposition a été jugée suffisamment grave pour entraîner la nullité des actes subséquents.

3. Validité des actes : En se référant à l'article 114 du Code de procédure pénale, la Cour a noté que le juge d'instruction peut recevoir les déclarations d'un inculpé lors de sa première comparution, après l'avoir averti de son droit à ne pas s'exprimer. Cette disposition a été appliquée à la situation de Bernard, permettant ainsi de valider le procès-verbal de sa première comparution.

En conclusion, la décision de la Cour illustre l'importance du respect des droits procéduraux des mineurs et la nécessité de clarifier les compétences juridictionnelles dans le cadre des poursuites pénales.

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, X... BERNARD A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, COMME PREVENU DE VOL ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS S'EST DECLARE INCOMPETENT, X... BERNARD, NE LE 17 JANVIER 1949, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS EN SEPTEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS DONT IL ETAIT PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;\n\n\n\nREGLANT DE JUGES, ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A RENVOYE X... BERNARD DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT, EN REGLANT DE JUGES, STATUER SUR TOUS ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRESCRIVANT LA DESIGNATION D'UN CONSEIL AU MINEUR DE 18 ANS POURSUIVI, QUI N'A PAS CHOISI UN DEFENSEUR, N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE X... ;\n\n\n\nQUE LEUR INOBSERVATION, QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENTRAINE A L'EGARD DE CE MINEUR LA NULLITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT L'ARTICLE 10 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE L'INCULPE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CELUI-CI APRES L'AVOIR AVERTI QU'IL ETAIT LIBRE DE NE PAS EN FAIRE ET DOIT L'AVISER ENSUITE DE SON DESIR DE CHOISIR UN CONSEIL ;\n\n\n\nQUE LEDIT ARTICLE 114 EST APPLICABLE AUX INFORMATIONS CONCERNANT LES MINEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 9 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE X... BERNARD DOIT ETRE TENU POUR VALABLE ET QUE LA NULLITE NE PEUT AFFECTER QUE LES ACTES POSTERIEURS A CETTE PREMIERE COMPARUTION ;\n\n\n\nANNULE A L'EGARD DE X... BERNARD LES ACTES DE L'INFORMATION POSTERIEURE AU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE CET INCULPE EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LEDIT PROCES-VERBAL DEMEURANT VALABLE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE X... BERNARD DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI.