Cour de cassation, arret, 1970-02-13, 67-13.752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les améliorations culturelles apportées par le preneur ne doivent être appréciées que lors de sa sortie de ferme, puisqu'elles ne sont acquises au propriétaire que moyennant le paiement d'une indemnité."

2. Obligations du bailleur : En ce qui concerne les réparations effectuées par le bailleur sur les bâtiments, la cour a précisé que celles-ci relèvent de ses obligations d'entretien, et que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives. Cela signifie que les dépenses engagées par le bailleur ne peuvent pas être prises en compte pour fixer le fermage.

> "Les réparations effectuées par le bailleur sur les bâtiments entrent dans le cadre de ses obligations, le preneur n'étant tenu qu'aux réparations locatives."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1731 : Cet article stipule que les améliorations apportées par le preneur ne deviennent propriété du bailleur qu'après indemnisation, ce qui justifie la décision de la cour d'appel de ne pas prendre en compte ces améliorations dans le calcul du fermage tant que le preneur est encore en possession des lieux.

- Code civil - Article 605 : Cet article précise les obligations du bailleur en matière d'entretien et de réparations, confirmant que le bailleur est responsable des réparations majeures et que le preneur n'est pas tenu de les financer.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux, respectant les droits des parties en matière de propriété et d'obligations contractuelles. La cour a ainsi légitimement rejeté le pourvoi, confirmant que les améliorations apportées par le preneur ne peuvent être valorisées qu'à la fin du bail, et que les dépenses d'entretien du bailleur ne peuvent influencer le montant du fermage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL CONSENTI PAR COUSIN, PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE L'A FIXE A 2 QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR FIXER CE PRIX, REFUSE D'ADMETTRE QUE LES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES AU FONDS PAR LE PRENEUR FUSSENT DEVENUES, DES LE 10 NOVEMBRE 1956, LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET D'AVOIR EGALEMENT REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE MONTANT DU NOUVEAU FERMAGE, DES IMPORTANTES DEPENSES D'ENTRETIEN FAITES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES BATIMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'"ACCESSION " IMMOBILIERE S'OPERE DES L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS AU SOL OU, AU PLUS TARD, EN FIN DE BAIL, SAUF CONVENTION CONTRAIRE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, QU'IL N'IMPORTE A LA REALISATION DE CETTE ACCESSION QUE LE REGLEMENT DE SES CONSEQUENCES FINANCIERES SOIT DIFFERE, ET QUE LES REPARATIONS FAITES DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN DU BAILLEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES PAR LE PRENEUR NE DOIVENT ETRE APPRECIEES QUE LORS DE SA SORTIE DE FERME, PUISQU'ELLES NE SONT ACQUISES AU PROPRIETAIRE QUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE BAILLEUR SUR LES BATIMENTS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS, LE PRENEUR N'ETANT TENU QU'AUX REPARATIONS LOCATIVES ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS