Cour de cassation, arret, 1970-02-16, 67-11.736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction avec l'ordre public français : La Cour a affirmé que l'ordonnance algérienne du 6 mai 1966, qui nationalisait les biens de la société X..., était contraire à l'ordre public français. Elle a rappelé que, selon le Code civil - Article 545, aucune dépossession par un État étranger ne peut être reconnue sans indemnité équitable préalable.

> "AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE."

3. Libération des cautions : La Cour a constaté que la Cour d'appel avait erronément libéré les cautions de leurs obligations, en se fondant sur une loi étrangère qui ne respectait pas les exigences de l'ordre public français.

> "EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS [...] LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES."

Interprétations et citations légales

2. Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 : Ces déclarations, approuvées par la loi référendaire du 8 avril 1962, renforcent le principe selon lequel nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité. Cela montre l'importance de la protection des droits individuels dans le contexte de la décolonisation et des nationalisations.

> "NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la protection des droits de propriété en France, même face à des actes de nationalisation étrangers, et rappelle que les principes d'ordre public doivent être respectés dans toutes les décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR UNE PIECE OU DES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 31 JANVIER 1967;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABY, ISAAC ET MARCEL X... SE SONT, EN 1959, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS LA BNCIA POUR LES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CET ETABLISSEMENT PAR LA SARLETABLISSEMENT X... QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE QUI A ETE DEVOLUE A L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DETTE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT ETE ETEINTE PAR L'EFFET DE CETTE ORDONNANCE QUI AVAIT "NATIONALISE" LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE X..., SES CAUTIONS SE TROUVAIENT ELLES-MEMES, DE CE FAIT, LIBEREES;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 AVRIL 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS